Décès d’un enfant : nouveaux droits des salariés

Décès d’un enfant : durée du congé pour le décès d’un enfant allongé et étendu (art. 1)

Dans le cadre des congés pour évènements familiaux, le salarié bénéficie d’au moins 5 jours de congé pour le décès de son enfant. Cette durée est la durée fixée par le Code du travail. Un accord collectif ou, à défaut une convention collective peut prévoir une durée plus longue.

La loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant prolonge la durée minimale légale de ce congé en cas de décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans. Dans ce cas-là, le salarié bénéficie d’un congé de 7 jours ouvrés.

Le salarié a également droit à ce congé de 7 jours quel que soit l’âge de son enfant décédé, si celui-ci était lui-même parent.

Autre nouveauté : le bénéfice de ce congé de 7 jours pour le décès d’un enfant est étendu au décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié. Cela concerne, par exemple, les familles recomposées.

Décès d’un enfant : création d’un congé de deuil (art. 1)

Ce congé de deuil peut se cumuler avec le congé pour le décès d’un enfant. Le congé de deuil peut être pris dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant.

Ce nouveau congé est d’une durée de 8 jours fractionnables dans des conditions qui seront fixées par décret.

Ce congé est ouvert au salarié qui a le malheur de perdre :

• un enfant âgé de moins de 25 ans ;
• une personne à sa charge effective et permanente, âgée de moins de 25 ans.

Pour bénéficier de ce congé, le salarié doit présenter sa demande 24 heures au moins avant le début de chaque période d’absence.

Ce congé de deuil n'entraîne aucune réduction de la rémunération. Ce congé est pris en charge pour partie par la Sécurité sociale dans les mêmes conditions qu’un congé de maternité. Il vous reviendra donc de compléter les indemnités journalières pour que le salarié bénéficie d’un maintien de salaire. En raison du maintien de salaire, vous êtes subrogé de plein droit dans les droits du salarié à l’indemnité journalière.

Ces jours d’absence sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. Ils sont également assimilés à une période de présence pour la répartition de l’intéressement et de la participation.

Décès d’un enfant : protection contre le licenciement d’un parent ayant perdu un enfant (art. 8)

Le salarié qui vient de perdre son enfant bénéficie d’une protection contre le licenciement.

Vous ne pouvez pas rompre son contrat de travail pendant les 13 semaines qui suivent le décès de son enfant (ou la personne à sa charge effective et permanente) de moins de 25 ans.

Toutefois cette protection est relative. Il existe 2 situations où vous pouvez licencier le salarié :

• en cas de faute grave ;
• impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au décès de l’enfant.

La loi a été publiée le 9 juin 2020 au Journal officiel. On attend également un décret.

Les nouvelles dispositions relatives au congé pour le décès d’un enfant et au congé pour deuil s’appliqueront aux décès qui interviendront à compter du 1er juillet 2020.

Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant, Jo du 9