Conventions collectives : dans le secteur des HCR, l'employeur doit-il donner les 2 jours de repos hebdomadaire à la suite ?

Un litige sur fond de jours de repos hebdomadaires dans le secteur des HCR

Une salariée travaillait au sein d'un hôtel en qualité d'employée polyvalente. Elle avait saisi les prud'hommes de diverses demandes, dont un rappel de salaire au titre de ses deux jours de repos hebdomadaires. Elle estimait que ces jours lui avaient été incorrectement attribués au regard de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants (HCR).

Devant les premiers juges, la salariée avait eu gain de cause. Les juges avaient relevé qu'il ressortait des termes du contrat de travail que l'intéressée travaillait du lundi 13 h au samedi 16 h sans autre mention. Pour les juges, il n'était ainsi pas justifié du respect, par l'employeur, des termes de la convention collective des HCR indiquant, en son article 21 § 3, que les salariés ont droit à 2 jours de repos successifs.

Ce faisant, les juges du fond avaient condamné l'employeur à verser à la salariée la somme de 17 000 euros à titre de rappel pour ces jours de repos hebdomadaire non octroyés.

L'affaire est arrivée devant la Cour de cassation, qui ne l'a pas entendu ainsi.

Dans les HCR, les 2 jours de repos hebdomadaires ne sont pas nécessairement consécutifs

La Cour de cassation rappelle les fondamentaux et revient à la lettre de l'article 21 § 3 b) de la CCN des HCR.

Selon ce texte, les salariés bénéficient obligatoirement de deux jours de repos hebdomadaire « consécutifs ou non ». [...] Dans les établissements permanents (pour les salariés autres que ceux sous contrat saisonnier), les 2 jours de repos hebdomadaire seront attribués aux salariés dans les conditions suivantes :
a) 1,5 jour consécutif ou non :

• 1,5 jour consécutif ;
• 1 jour une semaine, 2 jours la semaine suivante non obligatoirement consécutifs ;
• 1 jour une semaine, la demi-journée non consécutive ;
• 1 jour dans la semaine, la demi-journée cumulable sans que le cumul puisse être supérieur à 6 jours.

[...]
b) 1 demi-journée supplémentaire [...] »

Pour la Cour de cassation, il n'y a pas d’ambiguïté : l'article 21, § 3, n'institue pas pour les salariés un droit à 2 jours de repos successifs. Par conséquent, c’est à tort que les premiers juges ont condamné l’employeur sur ce point. L'affaire devra donc être rejugée.

Contrat de travail, période d’essai, durée du travail, jours fériés… Retrouvez dans notre livre blanc les 9 points clés à connaitre impérativement pour gérer le personnel dans le secteur des hôtels, cafés, restaurants :

Neuf points clés pour gérer le personnel des hôtels, cafés, restaurants

Télécharger gratuitement

Et pour maîtriser l’ensemble de la réglementation dédiée au secteur des HCR, découvrez la documentation « Droit du travail Hôtels, cafés, restaurants ACTIV », la solution qui allie le contenu documentaire et des procédures interactives pour sécuriser vos démarches.

Cour de cassation, chambre sociale, 15 décembre 2021, n° 19-19.345 (l’article 21 de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants n'institue pas pour les salariés un droit à deux jours de repos successifs)