Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : prolongé jusqu’au 31 décembre 2023

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a pour objet d’organiser le retour à l’emploi des salariés dont la rupture du contrat de travail est fondée sur des motifs économiques. En plus de cet accompagnement, ils bénéficient d’une indemnisation spécifique, l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Si votre entreprise compte moins de 1000 salariés, vous proposez ce dispositif à chaque salarié ayant un an d’ancienneté dont vous envisagez le licenciement pour motif économique. La proposition est faite :

• soit lors de l’entretien préalable ;

• soit à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel.

Si vous manquez à cette obligation, vous devrez verser une contribution spécifique à Pôle emploi.

Le contrat de sécurisation professionnelle devait disparaitre le 1er avril 2023. Mais l’avenant n° 7 du 15 mars 2023 prévoit la prolongation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2023. L’avenant a été agréé par un arrêté du 9 juin 2023.

L'avenant prévoit le maintien des règles de calcul de la durée d'indemnisation des bénéficiaires du CSP.

Les bénéficiaires du CSP peuvent continuer d’exercer des activités professionnelles qualifiées de “conservées” ayant débuté avant la fin du contrat de travail si ces activités sont compatibles avec le projet de reclassement. La rémunération de ces activités se cumule intégralement avec l’allocation de sécurisation professionnelle.

Si l’activité ne répond pas à la qualification d’activité conservée, le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle est suspendu, tout comme le versement de l’ASP.

Ces dispositions seront applicables aux salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1er novembre 2023.

Si avant le terme de son contrat de sécurisation, le bénéficiaire prend un emploi dont la rémunération est inférieure à la rémunération de son emploi précédent pour le même nombre d’heures hebdomadaire, il perçoit une indemnité différentielle de reclassement. Son montant est égal à la différence entre 30 fois le salaire journalier de référence servant au calcul de l'allocation de sécurisation professionnelle et le salaire brut mensuel de l'emploi repris.

Le nouvel avenant précise que ce salaire brut mensuel s’entend hors rémunération due au titre des heures complémentaires et supplémentaires.

Cette disposition s’applique à compter du 1er avril 2023, si le terme du contrat de sécurisation professionnelle est postérieur à cette date.

Au moins 30 jours avant le terme prévisionnel du CSP, le nouvel avenant prévoit que le bénéficiaire d’un CSP est informé par courrier :

• de la durée du droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) restant au terme prévisionnel du CSP ;
• si le bénéficiaire a droit à l’indemnisation au titre de l’ARE, du montant journalier de l’allocation, et, le cas échéant, la baisse pouvant en résulter ;
• le point de départ prévisionnel de l’indemnisation en ARE ;
• la possibilité d’une nouvelle ouverture de droits ou d’un rechargement, au titre des activités occupées postérieurement à la fin de contrat de travail ayant donné lieu à adhésion au CSP.

Sauf exceptions, l’avenant n° 7 s’applique aux salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique engagé à compter du 1er février 2023.

Arrêté du 9 juin 2023 portant agrément de l'avenant n° 7 du 15 mars 2023 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle et de l'avenant n° 4 du 15 mars 2023 à la convention du 17 juillet 2018 relative au contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte, Jo du 11