Actualités "contrat de sécurisation professionnelle (csp)"

Le contrat de sécurisation professionnelle a remplacé la convention de reclassement personnalisée (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP).

Objectif du contrat de sécurisation professionnelle

Le contrat de sécurisation professionnelle dure en principe 12 mois. Il permet aux salariés licenciés pour un motif économique de bénéficier d’un ensemble de mesures d’accompagnement en vue de leur retour rapide à l’emploi.

Obligations de l’employeur

Dans les entreprises de moins de 1000 salariés ainsi que dans celles en redressement ou en liquidation judiciaire, l’employeur doit informer chaque salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé de l’existence du contrat de sécurisation professionnelle, par un document écrit remis :

• soit au cours de l'entretien préalable au licenciement ;
• soit, si la procédure ne nécessite pas d'entretien préalable (entreprise de moins de 50 salariés envisageant de licencier plus de 10 salariés sur une même période de 30 jours), à l'issue de la dernière réunion de consultation du CSE ;
• soit, en cas de procédure avec plan de sauvegarde de l’emploi (entreprise de 50 salariés ou plus envisageant de licencier au moins 10 salariés sur une période de 30 jours), après la décision de la DREETS d’homologuer ou de valider le plan.

Le salarié dispose d'un délai de 21 jours calendaires pour accepter ou refuser le contrat de sécurisation professionnelle.