Congés pour événements familiaux : des durées plus longues envisagées en cas de décès ou maladie d’un enfant
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Pour certains événements familiaux, les salariés ont droit à un nombre minimal de jours de congés. Un projet de loi prévoit d’augmenter le nombre de jours accordés aux parents faisant face au décès ou à la maladie de leur enfant.
Congés pour évènements familiaux : ce qui pourrait changer
Un projet de loi prévoit de modifier la durée minimale de deux types de congé.
Le premier c’est le congé pour l’annonce de la survenue du handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant. Ce congé aurait une durée minimale d’au moins 5 jours au lieu de de 2.
Important
Si le congé pour l’annonce de la survenue d’un handicap existe depuis de nombreuses années, celui sur l’annonce d'une pathologie chronique ou un cancer a été créé par une loi du 17 décembre 2021 (voir notre article « Congés pour évènements familiaux : extension aux parents d’enfants qui développent certaines pathologies chroniques ou cancers »). Il manque d’ailleurs encore un décret d’application qui doit venir fixer la liste des pathologies chroniques concernées pour pouvoir appliquer le congé au cas de la pathologie chronique.
Le second congé concerné, c’est le congé pour décès d’un enfant. Actuellement il est de :
- 5 jours pour le décès d’un enfant ;
- ou 7 jours ouvrés lorsque l'enfant est décédé avant ses 25 ans, ou quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.
Le projet de loi prévoit de passer le délai de 5 jours à 12 jours.
Notez le
En plus de cette autorisation d'absence, il existe un congé de deuil indemnisé depuis le 1er juillet 2020, d’une durée d’en principe 8 jours ouvrables. Il est ouvert au salarié qui perd un enfant âgé de moins de 25 ans ou une personne à sa charge effective et permanente âgée de moins de 25 ans (voir notre article « Congé de deuil : les modalités de son fractionnement »).
Ce projet doit encore être examiné par le Sénat et pourrait donc être modifié.
Rappelons que ces différentes durées minimales prévues par la loi peuvent être augmentées par convention ou accord collectif d’entreprise, ou à défaut de branche. Pensez dans tous les cas à vérifier si vous avez un accord et ce que prévoit votre convention collective.
Quelques rappels sur les conditions d’application des congés pour événements familiaux
Pour bénéficier de ces différents congés, les salariés doivent vous en faire la demande et présenter un justificatif. Les congés doivent en principe être pris au moment des événements en cause.
Bon à savoir
Un accord collectif peut imposer des modalités particulières pour la demande comme pour le délai dans lequel le congé doit être pris.
Aucune condition d’ancienneté n’est requise, et tous les types de contrat sont concernés (y compris les CDD ou les salariés à temps partiel).
Un congé pour événement familial n'entraîne aucune réduction de la rémunération et est également assimilé à du temps de travail effectif pour la durée des congés payés.
Pour en savoir plus sur les congés pour évènements familiaux, nous vous recommandons notre documentation « Gérer le personnel ACTIV » qui comprend la procédure interactive « Répondre à une demande de congé pour événement familial de courte durée » pour vous accompagner dans la gestion des demandes formulées par vos salariés.
Proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité, texte adopté par l'Assemblée nationale le 2 mars 2023
Juriste en droit social
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