Congé maternité : aide financière au remplacement

Effectif de l’entreprise. – Cette aide n’est accordée qu’aux entreprises dont l’effectif n’a pas dépassé 49 salariés en moyenne par mois pendant l’année précédant la signature de la convention avec le département.

Vous devez prendre en compte tous les salariés de l’entreprise, à l’exclusion de ceux titulaires d’un contrat :

• d’apprentissage ;
• d’accompagnement dans l’emploi ;
• initiative-emploi ;
• d’avenir ;
• insertion-revenu minimum d’activité ;
• d’accès à l’emploi ;
• de professionnalisation.

Durée du remplacement. – L’aide est versée pour tout remplacement d’une durée minimum de 8 semaines avec un horaire hebdomadaire de 16 heures au moins.

Nature du contrat du remplaçant. – Le remplaçant est :

• soit recruté sous un contrat ne bénéficiant pas déjà d’une autre aide à l’emploi (contrat de professionnalisation, par exemple) ;
• soit mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d’employeurs.

Demande d’aide. – Votre demande est effectuée auprès du directeur départemental du travail dans les 3 mois suivant l’arrivée du remplaçant. Après acceptation, vous signez une convention avec le préfet de département.

Nature et versement de l’aide. – Elle est forfaitaire. Son montant sera défini par arrêté ministériel et ne pourra pas dépasser 50 % du SMIC mensuel pour chaque remplaçant. L’aide est versée en une seule fois, à l’issue du remplacement, sur présentation des bulletins de salaire ou des factures de l’agence d’intérim ou du groupement d’employeurs.

Remboursement de l’aide. – Si vous ne respectez pas les conditions de durée du contrat, de temps de travail minimum ou si vous affectez le remplaçant à un poste autre que celui de la salariée en congé maternité, vous serez tenu de rembourser intégralement l’aide perçue.

En revanche, vous pourrez conserver cette aide en cas de faute grave du remplaçant, de force majeure, de rupture pendant la période d’essai ou en cas de rupture anticipée du contrat à l’initiative du remplaçant.

N’oubliez pas d’informer le directeur départemental du travail de tout départ du remplaçant avant le terme de la convention d’aide.


(Décret n° 2007–414 du 23 mars 2007, JO du 25 mars)