CDD : risque encouru en cas d’oubli de la mention du salaire dans le contrat de travail

CDD : un contrat écrit et des mentions imposées

Recruter un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) doit obligatoirement se faire par écrit. Vous devez remettre un exemplaire du contrat à votre salarié, au plus tard dans les deux jours (ouvrables) qui suivent le jour de l’embauche. La rédaction tardive d’un écrit équivaut à une absence d’écrit.

L’écrit est requis aussi bien pour le contrat initial, que pour ses éventuels renouvellements.

Il est exigé pour toutes les formes de CDD, quel que soit le motif de recours.

Par ailleurs, le contrat doit intégrer des mentions obligatoires, dont la liste est précisée à l’article L. 1242–12 du Code du travail.

La plus importante d’entre elles est la précision du motif justifiant le recours à cette forme contractuelle.

En l’absence d’écrit ou de mentions spécifiques telles que celle relative au motif, vous prenez le risque d’une requalification du contrat en contrat à durée indéterminée (CDI).

Toutefois, les mentions obligatoires ne remplissent pas toutes un objectif identique. Par conséquent, l’oubli de l’une d’elles n’est pas systématiquement sanctionné par la requalification du contrat en CDI.

Pour vous aider dans la rédaction d’un CDD de remplacement à terme précis, un des CDD les plus fréquents, nous vous proposons de télécharger notre modèle ci-joint. Vous pouvez retrouver les modèles des autres types de CDD dans notre ouvrage « Gestion du personnel ».

CDD à terme précis conclu pour le remplacement d’un salarié absent (doc | 3 p | 72 Ko)

Télécharger gratuitement

CDD : la sanction encourue en l’absence d’une mention obligatoire

Certaines de ces mentions obligatoires sont essentielles. Elles doivent permettre de vérifier que le CDD n’a pas pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Il s’agit de :

• l’exposé du motif justifiant le recours au CDD ;
• le nom et la qualification du salarié remplacé lorsqu’il est conclu pour remplacer un salarié ;
• la durée minimale pour laquelle le contrat est conclu lorsqu’il ne comporte pas de terme précis.

En cas d’oubli d’une de ces mentions, vous prenez le risque d’une requalification du contrat en CDI.

En revanche, les autres indications, bien qu’utiles au salarié, ont une fonction différente. Elles visent à garantir son information sur les principaux points de la relation de travail.

Il s’agit notamment de :

• la désignation du poste de travail et la nature des activités auxquelles participe le salarié ;
• la convention collective applicable ;
• la durée de la période d’essai éventuelle ;
• le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire et éventuellement ceux de l’organisme de prévoyance ;
• le montant de la rémunération.

L’oubli d’une de ces mentions ne traduit pas une volonté de l’employeur de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise.

Ainsi, lorsque le contrat de travail ne comporte aucune mention relative à la rémunération du salarié, cette absence d’indication, sans lien avec le motif ou la légitimité du recours au CDD ne remet pas en cause la nature même du contrat de travail.

L’oubli d’une de ces mentions obligatoires mais non essentielles, n’est donc pas sanctionné par une requalification du contrat en CDI.

Cour de cassation, chambre sociale, 16 février 2011, n° 09–67607 (l’absence de précision relative à la rémunération dans le CDD n’est pas un manquement suffisant, à même de justifier une requalification du contrat en CDI)