CDD : le défaut de signature du contrat écrit entraîne-t-il la requalification en CDI ?

J’ai eu recours à plusieurs CDD successifs avec le même salarié afin de pallier un surcroît d’activité au sein de mon entreprise. Si je lui ai bien transmis des contrats écrits, qu’il a signés, certains d’entre eux ne revêtent pas ma signature. Quelles sont les conséquences d’une absence de signature ?

La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler toute l’importance que vous devez apporter au formalisme lors de la conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD).

CDD : conséquence de l’absence de signature

Dans une affaire qui lui a été présentée, une salariée, qui avait été embauchée sous plusieurs CDD successifs, sollicitait la requalification de ses CDD en CDI en raison de l’absence de signature de l’employeur sur certains des contrats qui lui avaient été transmis.

La signature du contrat est-elle une condition de forme impérative telle que son absence entraîne la requalification du CDD en CDI ? Sans grande surprise, la réponse de la Cour est OUI. Cette dernière confirme donc une jurisprudence bien établie.

Selon la Cour, ces contrats ne pouvant pas être considérés comme étant établis par écrit sont, par suite, réputés conclus pour une durée indéterminée. L’absence de signature est donc considérée comme un défaut d’écrit, or l’écrit est une condition de forme essentielle du recours au CDD (Code du travail, art. L. 1242-12).

CDD : effets de la requalification du contrat en CDI

Ainsi, si vous ne signez pas le CDD, votre salarié pourra se prévaloir de la requalification de la relation contractuelle à durée déterminée en relation à durée indéterminée.

La Cour de cassation a également rappelé à cette occasion que les effets de la requalification remontent à la date de conclusion du premier contrat irrégulièrement constitué.

Sachez également qu’une telle requalification est encourue en cas d’absence de signature du contrat par le salarié, sauf si ce dernier à refuser de le signer de mauvaise foi ou frauduleusement.

Du fait de la requalification, si vous souhaitez mettre un terme à la relation contractuelle, il vous faut non seulement disposer d'un motif réel et sérieux mais également respecter la procédure de licenciement applicable dans votre entreprise car la relation est désormais considérée comme étant à durée indéterminée.

Si votre salarié n'est plus dans votre entreprise au moment de la requalification et qu’il en fait la demande, vous serez à n’en pas douter condamné au versement de diverses sommes (indemnité de licenciement, dommages et intérêts…).

Soyez vigilant, n’oubliez pas de signer les CDD !

Cour de cassation, chambre sociale, 9 décembre 2020, n°19-16.138 (en cas de défaut de signature, les contrats à durée déterminée sont réputés conclus pour une durée indéterminée)