CDD : le contrat doit-il nécessairement être écrit et signé ?

J’ai recruté un salarié sous contrat à durée déterminée, lequel arrive prochainement à échéance. Je viens de m’apercevoir que ce contrat ne comporte pas ma signature. Quelles sont les conséquences sur la relation de travail si le contrat n’est pas signé ?

La réglementation impose que la conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) fasse l’objet d’un contrat écrit.

Ce contrat doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables qui suivent le jour de l’embauche. L’absence de signature peut entraîner, à la demande du salarié, la requalification du CDD en contrat de travail à durée indéterminée.

C’est ce qu’a récemment confirmé la Cour de cassation.

Dans cette affaire, la cour d’appel avait débouté le salarié de sa demande de requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée, retenant que ces contrats n’étaient signés que par un paraphe de la société mais avaient été exécutés, de sorte que l'absence de signature par le salarié ne constituait pas un motif de requalification.

Telle ne fut pas l’analyse de la Cour de cassation qui a rendu sa décision sous le visa de l’article L.1242-12 du Code du travail, lequel dispose que la signature d'un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat de travail à durée indéterminée. Il n'en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse.

Ainsi, la Haute Cour a jugé que, faute de comporter la signature de l'une des parties, les contrats à durée déterminée ne pouvaient être considérés comme ayant été établis par écrit et qu'ils étaient, par suite, réputés conclus pour une durée indéterminée.

Par conséquent, l'absence de signature équivaut à une absence d'écrit et donc, à une absence de CDD, laissant la porte ouverte à une requalification en CDI.

Soyez extrêmement vigilant lors de la conclusion d’un CDD et vérifiez qu’il comporte vos paraphes et signature et assurez-vous que le salarié vous retourne un exemplaire signé.

Toutefois, si le salarié refuse délibérément de signer le contrat en raison de sa mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse, il ne pourra alors pas obtenir la requalification de son CDD en CDI.

Cour de cassation, chambre sociale, 16 mars 2022, n° 20-22.676 (si la signature de l'une des parties manque, le CDD ne peut être considéré comme ayant été établi par écrit. Il est donc réputé conclu pour une durée indéterminée)