Bonus-malus et contrat de sécurisation professionnelle : dispositifs prorogés

Publié le 31/01/2023 à 09:48 dans Licenciement.

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Le dispositif du bonus-malus est prorogé jusqu’au 31 octobre 2024. Tout comme celui du contrat de sécurisation professionnelle qui est proposé aux salariés dans le cadre d’une procédure de licenciement économique.

Prorogation du dispositif du bonus-malus

Pour les entreprises qui sont concernées par le dispositif du bonus-malus, le taux de leur contribution patronale d’Assurance chômage est calculé et donc majoré ou minoré en fonction de la comparaison entre le taux de séparation de l’entreprise et le taux de séparation médian calculé dans le secteur d’activité de l’entreprise. Le bonus-malus a commencé à être appliqué sur les rémunérations dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er septembre 2022.

La modulation de la contribution patronale d’Assurance chômage devait prendre fin le 31 octobre 2022. Mais un décret, publié le 30 octobre dernier, a prolongé les règles du régime d’indemnisation du chômage et du dispositif du « bonus-malus » jusqu’au 31 janvier 2023.

Ensuite, la loi sur le marché du travail a prorogé le dispositif « bonus-malus » jusqu’au 31 août 2024. Un décret publié le 27 janvier apporte des précisions notamment sur la première période d’emploi au cours de laquelle il est fait application du taux majoré ou minoré.

Le premier cycle qui a commencé le 1er septembre 2022 court jusqu’au 31 août 2023.

Pour le 1er septembre 2023, le taux de séparation notifié par votre URSSAF sera calculé à partir des fins de contrat entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023.

Le décret précise également les dates de la seconde période d’emploi au cours de laquelle s’appliquera le bonus-malus. Il s’agit des périodes d'emploi courant du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.

Notez le

Le taux de la contribution chômage à la charge de l’employeur reste fixé à 4,05 % jusqu’au 31 décembre 2023.

Prorogation du contrat de sécurisation professionnelle

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) a pour objet d’organiser le retour à l’emploi des salariés dont la rupture du contrat de travail est fondée sur des motifs économiques. Les salariés qui acceptent ce dispositif bénéficient également d’une indemnisation spécifique.

Les modalités de la mise en œuvre du CSP figurent dans la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle qui a été prorogée à de nombreuses reprises.

Le dispositif devait prendre fin le 31 décembre 2022. Mais un nouvel avenant du 24 novembre proroge la convention CSP jusqu'au 31 mars 2023 au plus tard. L’arrêté d’agrément a été publié le 27 janvier au Journal officiel.


Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage, Jo du 27
Arrêté du 24 janvier 2023 portant agrément de l'avenant n° 6 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle et de l'avenant n° 3 à la convention du 17 juillet 2018 relative à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte, Jo du 27

Isabelle Vénuat

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot