BDESE : questions-réponses 2023

Le webinaire organisé par les Editions Tissot visait à vous aider à auditer votre BDESE face aux dernières évolutions légales et jurisprudentielles.

Vous pouvez encore visionner ce webinaire.

De nombreuses questions ont été posées lors de ce webinaire auquel plus de 1200 personnes s’étaient inscrites. Olivier Castell, expert en droit du travail et relations sociales, revient sur certaines d’entre elles dans cet article.

Oui. Dès lors que l’entreprise est bien contrainte légalement de mettre en place une BDESE, c’est la seule voie possible de transmission des informations auprès des élus pour les consultations récurrentes obligatoires du comité ainsi que pour la transmission des informations relatives à l’index égalité professionnelle et aux écarts de représentation.

Une transmission d’informations pour un autre moyen peut donner lieu à une saisine du tribunal judiciaire par les élus pour contraindre l’employeur à user de la BDESE.

La mise en place de la BDESE est liée à la date à laquelle vous allez mener la première consultation récurrente obligatoire du CSE (politique sociale, situation économique et financière, orientations stratégiques). Consultations qui doivent être réalisées pour la première fois dans les 12 mois suivant la mise en place du CSE, puis chaque année dans une entreprise comptant au moins 50 salariés. À cette occasion, vous serez contraint de transmettre un certain nombre d’informations aux élus, par le biais de la BDESE. Il vous faudra alors créer une base et commencer à la remplir

En pratique, tout le monde. Un élu, un responsable RH peut procéder à un audit interne. Mais on peut aussi externaliser la démarche tant du côté de l’entreprise que du côté des élus en recourant à un cabinet d’expertise-comptable ou un cabinet juridique. BDESE online, en partenariat avec la société DIDRH, propose ainsi des offres d’accompagnement et d’audit spécifique pour les BDESE.

C’est le Code du travail (et le Code du commerce par renvoi) qui mentionne un certain nombre d’informations à communiquer au moins aux élus au titre des conséquences environnementales des activités de l’entreprise : les bilans d’émission de gaz à effet de serre, les données relatives à la consommation d’eau et d’énergie, les quantités de déchets dangereux produits, les certifications environnementales, etc. L’employeur peut compléter la rubrique dédiée à la politique générale en matière environnementale avec des données relatives au plan de mobilité, à la constitution du parc automobile de l’entreprise, à la mise en place du forfait mobilités durables, au suivi de formations ou d’actions dédiées à l’environnement, etc.

Rien n’est dit dans la loi sur ce cas précis. Il convient à notre sens de distinguer deux situations. La première est celle d’une entreprise qui franchit pour la première fois le seuil des 50 salariés et crée alors la BDESE. Dans ce cas de figure, il nous semble possible de ne pas compléter la base avec les données historiques des 2 années précédentes. La seconde est celle d’une entreprise qui met en place une BDESE en 2023, mais qui aurait dû légalement la mettre en place depuis plusieurs années. Pour cette entreprise, les élus seraient à notre sens parfaitement fondés à agir en justice pour obtenir que la BDESE contienne les données des 2 années précédentes en plus de celles de l’année en cours

Vous pouvez retrouver les réponses à l’intégralité des questions posées par les participants au webinaire dans ce dossier complet :