Ai-je le droit de rompre le CDD d’un salarié qui refuse une modification de ses conditions de travail ?
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Rupture du contrat à durée déterminée (CDD) : motifs limités
Le recours au contrat à durée déterminée est réservé pour des besoins ponctuels, précis et temporaires.
Il est important d’indiquer dans le contrat de travail le motif précis du recours au CDD.
Ce modèle est extrait de la documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ».
Les cas de rupture anticipée sont également très encadrés par le Code du travail. La rupture anticipée est possible en cas :
- d’accord entre les parties (salarié et l’employeur) ;
- de faute grave ;
- de force majeure, c’est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et insurmontable, empêchant les parties d’accomplir leurs obligations ;
- d’inaptitude du salarié médicalement constatée.
Le salarié a également la possibilité de rompre le CDD s’il justifie d’une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI).
Modification des conditions de travail d’un CDD
Si le salarié en CDI refuse de modifier ses conditions de travail, par exemple, de changer de lieu de travail dans un même secteur géographique, les juges estiment que ce refus constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement. Pour un salarié en CDI, il est possible d’envisager une rupture du contrat de travail.
Mais concernant un salarié en CDD ? Vous pouvez envisager une rupture d’un commun accord. Mais en l’absence d’accord, ne rompez pas le contrat pour faute grave !
En effet, la Cour de cassation considère que le refus du salarié en CDD de modifier ses conditions de travail, ne constitue pas une faute grave.
Non, vous ne pouvez pas rompre un CDD si le salarié refuse le changement de ses conditions de travail et qu’il refuse également la rupture d’un commun accord.
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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