Ai-je le droit d’embaucher un salarié en CDD sans contrat de travail écrit ?

Non. Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit obligatoirement faire l’objet d’un contrat de travail écrit et comporter la définition précise de son motif.

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être transmis au salarié pour signature dans les 2 jours ouvrables suivant son embauche.

Cette exigence est requise aussi bien pour le contrat à durée déterminée initial que pour l’éventuel renouvellement, quels que soient le motif du CDD et sa durée.

Faire travailler un salarié embauché en CDD sans contrat de travail écrit et signé, c’est prendre un gros risque.

L’absence de contrat écrit ou signé, le non-respect de sa remise au salarié dans les délais ou encore la poursuite du CDD après son terme entraînent, sur demande du salarié :

• la requalification du CDD en CDI ;
• le prononcé de sanctions civiles (procédure devant le conseil de prud’hommes) : 1 mois de salaire brut, auxquelles peuvent s’ajouter des indemnités pour rupture irrégulière d’un CDI.

Vous risquez également une amende de 3750 euros, 7500 euros en cas de récidive et un emprisonnement de 6 mois (Code du travail, art. L. 1248-1).

Pour vous aider à rédiger vos contrats, de nombreux modèles sont disponibles dans notre documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel ACTIV » notamment un modèle de CDD pour le remplacement d’un salarié absent.