Les frais de déplacement pour se rendre aux réunions du comité sont-ils pris en charge par l’employeur ?
La jurisprudence a précisé les cas dans lesquels l'employeur est tenu de rembourser aux représentants du personnel les frais liés aux déplacements dans le cadre des réunions du comité.
Seront ainsi pris en charge les frais de déplacement pour se rendre aux réunions du comité lorsque :
- le temps de travail pour se rendre aux réunions du comité social et économique ou en revenir est effectué en dehors de l'horaire normal du représentant du personnel ;
- les frais de déplacement sont occasionnés pour se rendre à une réunion organisée à l'initiative de l'employeur (réunion ordinaire) ou à la demande de la majorité des membres du comité (réunion extraordinaire). L'employeur n'est donc pas tenu de prendre en charge les frais de déplacement et d'hébergement pour se rendre aux commissions internes du comité si ces commissions ne sont pas organisées par l'employeur et ne sont pas obligatoires.
Dans une affaire de mai 2024, les juges du fond ont indiqué qu’à défaut d’accord ou de dispositions conventionnelles applicables aux déplacements des représentants du personnel, les frais engagés pour se rendre aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur doivent être remboursés par celui-ci, quelle que soit la solution retenue par le salarié pour ce déplacement dès l’instant où elle est exempte d’abus.
Sauf accord contraire, le temps passé par les membres du comité social et économique en réunion préparatoire, en dehors de la présence de l'employeur, ou en commission facultative, s'imputera sur leur crédit d'heures.
À titre d'information, il est aujourd'hui possible de mener les réunions avec les représentants du personnel en visioconférence, ce qui règle les problèmes de transport pour assister aux réunions. Pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, l’employeur peut décider que toutes les réunions du CSE, du CSE central et des autres instances représentatives du personnel ont lieu par visioconférence. Depuis le 1er octobre 2021, à défaut d’accord collectif, le recours à la visioconférence est de nouveau limité à 3 réunions par année civile.
Attention, l'employeur peut décider d'organiser les réunions en visioconférence pour des raisons pratiques. Toutefois, certaines réunions devront tout de même se dérouler en présentiel. Ainsi, les réunions extraordinaires du comité dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi nécessitent des échanges et une rencontre physique des élus avec la direction.