Le salarié doit-il avertir son employeur de sa volonté de partir en retraite ?
Tout salarié a l'obligation d'avertir son employeur de son départ en retraite et doit demander effectivement la liquidation de sa retraite. Si la convention collective applicable dans l'entreprise n'indique pas de formalisme particulier pour le départ en retraite, il est recommandé d'avertir l'employeur par lettre, envoyée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.
Un écrit du salarié prouve sa volonté claire et non équivoque de partir en retraite. S’il ne manifeste pas clairement sa volonté, son départ peut être requalifié en une prise d’acte de la rupture de son contrat de travail.
Avant son départ en retraite, il doit de plus respecter un délai de préavis. Le délai légal de ce préavis est égal à:
- celui prévu pour la démission par la convention collective pour une ancienneté inférieure à 6 mois ;
- 1 mois pour une ancienneté de 6 mois à 2 ans ;
- 2 mois pour une ancienneté supérieure à 2 ans.
Les conventions collectives peuvent prévoir un délai plus court.
Toutefois, toute clause conventionnelle ou contractuelle prévoyant une rupture de plein droit du contrat de travail d'un salarié en raison du fait qu'il peut bénéficier d'une retraite est nulle.
Si le salarié ne respecte pas son préavis et qu'il quitte brusquement l'entreprise, pire, s'il n'informe pas l'employeur, ce dernier peut demander réparation du préjudice devant le conseil de prud'hommes.
Le salarié pourra être condamné à lui verser :
- une indemnité égale aux salaires correspondant à la durée du préavis restant ;
- et des dommages et intérêts pour rupture brutale. Ceux-ci doivent normalement couvrir le préjudice lié à la désorganisation causée au sein de votre entreprise et aux difficultés de recruter un remplaçant.
Enfin, l'employeur sera fondé à refuser de lui verser l'indemnité de départ en retraite.
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