Le refus d’application de la clause de mobilité peut-il conduire à un licenciement pour faute grave ?

Une clause de mobilité qui remplit les conditions de validité doit s'appliquer. Le salarié qui refuse l'application de la clause de mobilité commet une faute qui peut entraîner un licenciement.

L'employeur va, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, juger si l'attitude du salarié est constitutive d'une faute et décider du degré de sa gravité (faute légère, faute grave, faute lourde). Ensuite, il peut envisager un licenciement pour sanctionner le refus de mobilité. Ce licenciement ne sera pas pour autant nécessairement un licenciement pour faute grave.

En effet, pour que le licenciement pour faute grave soit possible, certaines conditions doivent être remplies :

• le non-respect des obligations contractuelles et,
• l'impossibilité pour l'employeur de maintenir le salarié dans l'entreprise pendant le préavis.

Le changement du lieu d'affectation d'un salarié, distant d'environ 70 kilomètres, se situant dans le même bassin d'emploi et dans le même département, ne constitue pas une modification du contrat de travail du salarié. En conséquence, le refus par le salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il rendait son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave.

Le refus d'un salarié d'accepter de nouvelles affectations en application d'une clause de mobilité contractuelle ainsi que les absences injustifiées découlant de ce refus constituent une faute grave entraînant son licenciement.

De même, la même faute grave est retenue :

• quand le salarié refuse d'effectuer les déplacements inhérents à ses fonctions. Ainsi, une clause du contrat de travail qui fixe le lieu de travail du salarié ne prive pas d'effet une autre clause contractuelle qui, conformément à la nature de ses fonctions, prévoit la participation du salarié à des travaux chez différents clients tant en France qu'à l'étranger ;
• quand le salarié refuse, malgré la clause de mobilité et en dépit de plusieurs lettres de mise en demeure de l'employeur depuis la fin de son arrêt maladie, de rejoindre sa nouvelle affectation sans l'en informer, avec la circonstance supplémentaire de ne pas se rendre à la visite médicale de reprise ;
• quand la salariée refuse l'application de la clause de mobilité du fait de la réduction élevée et durable de l'activité à laquelle elle était affectée (perte pour l'entreprise d'un marché avec un client important) ;
• quand le salarié refuse de rejoindre sa nouvelle affectation en application de la clause de mobilité mise en oeuvre dans l'intérêt de l'entreprise et ne portant pas une atteinte disproportionnée à sa vie familiale ;
• quand la salariée refuse de manière injustifiée l'application de la clause de mobilité sans produire d'éléments pour soutenir ses allégations (rédaction de la clause sous la pression de la supérieure hiérarchique non prouvée) ;
• quand un groupe de salariés refuse l'application de la clause et se présente systématiquement sur leur ancien lieu de travail et adopte une attitude d'obstruction alors que le délai de prévenance suffisant est respecté par l'employeur ;
• quand le salarié refuse de manière réitérée de rejoindre sa nouvelle affectation en application de sa clause de mobilité mise en œuvre dans l'intérêt de l'entreprise en raison de contraintes organisationnelles et commerciales.

Pour rappel, la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée limitée du préavis.