En arrêt de travail pour maladie, acquiert-on des congés payés ?

Un salarié arrêté en maladie acquiert des congés payés, peu importe la durée de l’arrêt et sa nature (maladie non professionnelle, maladie professionnelle, accident du travail ou accident de trajet).

Un salarié en arrêt de travail hors accident du travail et maladie professionnelle acquiert des droits à congés, dans la limite de 2 jours ouvrables par mois d’arrêt et 24 jours ouvrables en cas d’absence durant toute une période d’acquisition de congés.

Un salarié en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle acquiert des congés pendant l’intégralité de son arrêt, calculés selon les mêmes règles pour les périodes de temps de travail effectif (2,5 jours ouvrables par mois et 30 jours ouvrables par période d’acquisition).

Une loi du 22 avril 2024 donne la possibilité pour les salariés de revendiquer des droits à congés au titre d’arrêt de travail pour maladie non professionnelle en remontant jusqu’au 1^er décembre 2009, par le biais d’une action en justice à mener dans les 2 ans à compter du 24 avril 2024 pour les salariés encore présents dans l’entreprise. Pour les salariés ayant quitté l’entreprise, une action en justice pour rappel de congés est possible mais soumise à une prescription de 3 ans. Elle doit ainsi être exercée dans les 3 ans suivant le 24 avril 2024 et ne peut porter que sur les 3 années précédant la rupture du contrat de travail.

L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation n° 23-14.806 du 2 octobre 2024 confirme également que malgré le silence de la loi du 22 avril 2024, il est possible pour un salarié de réclamer de façon rétroactive les droits à congés payés non attribués au titre d’un arrêt pour accident du travail, maladie professionnelle ou accident de trajet ayant dépassé les 1 an.