Comment interpréter une convention collective qui manque de clarté ?

Dans certaines situations, une convention collective peut être difficile à interpréter du fait de son manque de clarté.

Ces situations peuvent entraîner des litiges portés devant le conseil de prud’hommes.

Dans des affaires en date des 8 juin 2022 et 8 février 2023, les juges du fond ont donné la marche à suivre si l’employeur rencontre des difficultés pour interpréter la convention collective :

• respecter tout d’abord la lettre du texte, comme la loi ;
• tenir compte ensuite d'un éventuel texte législatif ayant le même objet ;
• en dernier recours, utiliser la méthode téléologique consistant à rechercher l'objectif social du texte.

Dans une autre affaire du 27 septembre 2023, les juges du fond ont rappelé cette marche à suivre et ont suivi la position des premiers juges qui avaient retenu que l’article litigieux de la convention collective délimitait précisément son application à une certaine catégorie de personnel sans viser les autres catégories concernées par la CCN. Ils ont décidé qu’ils avaient procédé à une application exacte des dispositions conventionnelles.

Dans une affaire du 2 octobre 2024 concernant l’article K.1.1.3. de la CCN de la répartition pharmaceutique, les juges ont constaté que les dispositions relatives au temps de pause étaient ambiguës et ont décidé que lorsque le salarié travaille de façon ininterrompue dans un poste d'une durée de travail supérieure à 6 heures, il doit lui être attribué une pause rémunérée d'une ½ heure qui peut intervenir soit avant que les 6 heures de travail effectif se soient écoulées, soit à la suite immédiate de ces 6 heures. Ils ont relevé que les salariés effectuaient un travail par poste, en horaires du matin ou d'après-midi, d'une durée quotidienne de plus de 6 heures, et qu'ils pouvaient prétendre chacun au bénéfice du temps de pause d'une ½ heure conventionnellement prévu et à la rémunération en résultant.