La délégation de pouvoirs

La délégation de pouvoirs est un acte juridique par lequel une personne, détenant des pouvoirs d’autorité du fait d’un mandat social ou de son contrat de travail (le délégant), transfère une partie de ces pouvoirs à un subordonné (délégataire) qu’elle charge de veiller à l’application de la réglementation.

Ce transfert de pouvoir induit la transmission de la responsabilité pénale afférente : en effet, en se défaisant de ses pouvoirs auprès du délégataire, c’est à ce dernier qu’il revient de veiller au respect des règles encadrant les pouvoirs concédés. En sorte qu’en cas d’infraction, le délégant est exonéré de sa responsabilité pénale et c’est le délégataire qui doit répondre de l’infraction.