Participation

Les entreprises d’au moins 50 salariés, les entreprises volontaires ou les entreprises d’au moins 11 salariés qui ont réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives sont contraintes chaque année de calculer les éventuels droits de leurs salariés à la participation aux résultats. Ces droits, répartis entre chaque salarié, peuvent ensuite être versés immédiatement ou placés dans des comptes bloqués. Le choix opéré par le salarié entraîne un régime social et fiscal et des obligations administratives différents pour l’employeur.