Déclaration à la caisse des congés
Les entreprises du BTP doivent adhérer à une caisse de congés gérant l’indemnisation des congés payés ou du chômage intempéries. Pour assurer le paiement des indemnités de congés payés au profit des salariés, l’employeur doit adresser un certain nombre d’informations à la caisse.
La bonne méthode
Déclarer les salaires via la DSN
Une déclaration de salaire doit être transmise par les employeurs pour leurs salariés rattachés à la caisse des congés. Jusqu’au 31 décembre 2021, cette déclaration était faite chaque mois ou tous les trimestres selon la périodicité de paiement des cotisations de congés payés pour l’entreprise.
Cette déclaration était effectuée selon les formes imposées par la caisse à laquelle l’entreprise est affiliée. Trois formes étaient proposées au choix de l’employeur :
- une déclaration en ligne sur le site même de la caisse des congés, à partir de l’espace adhérent de l’entreprise ;
- une déclaration sur un imprimé préétabli adressé par la caisse à l’entreprise ;
- une déclaration dématérialisée par le biais du compte entreprise sur le site urssaf.fr.
Depuis le 1er janvier 2022, la DSN se substitue aux déclarations adressées par les entreprises auprès des caisses, hors cas des déclarations d’intempéries et des demandes de congés, qui restent hors du champ de la DSN. L’employeur va donc transmettre pour chaque DSN mensuelle des informations qui seront ensuite automatiquement transmises à la caisse de congés payés.
Les entreprises doivent donc vérifier que leur logiciel de paie est adapté en intégrant un certain nombre d’informations permettant le bon envoi des DSN, notamment le rattachement des salariés à la bonne caisse de congés, la classification conventionnelle du salarié, le métier du salarié, l’ancienneté du salarié, le paramétrage des éléments de brut, les informations relatives à l’emploi de l’intérim.
Les rémunérations à mentionner dans la déclaration sont celles entrant dans les assiettes respectives des cotisations collectées par les caisses, à savoir la cotisation congés payés, la cotisation intempéries et la cotisation OPPBTP. Les autres cotisations pouvant être collectées par les caisses sont basées sur une de ces trois assiettes.
Pour les salaires déclarés, l’employeur doit mentionner les montants uniquement en euros, sans inscrire les centimes.
Même lorsqu’une entreprise ne verse aucune rémunération sur un mois donné, elle doit transmettre une déclaration de salaire à la caisse.
Choisir la forme de la déclaration des périodes d’activité
Pour les entreprises du Bâtiment, la déclaration nominative annuelle doit encore être envoyée directement à la caisse des congés payés uniquement si la caisse de congés n’a pas récupéré l’ensemble des DSN mensuelles allant du 1er avril N au 31 mars N+1. Dans ce cas, la déclaration nominative annuelle doit être effectuée directement sur le site Internet de la caisse ou par le dépôt d’un fichier DADSU CIBTP sur net-entreprises.
Dans les entreprises rattachées à la CNETP, aucune déclaration des périodes d’activité n’est à effectuer. En revanche, les entreprises doivent elles-mêmes établir les certificats de congés remis aux salariés. Ces certificats peuvent être construits à partir de formulaires papier vierges adressés par la CNETP. Ils peuvent aussi être établis par la caisse elle-même à partir d’échanges de fichiers informatisés (procédure IDC) avec l’entreprise, avec l’envoi de la DADSU à la caisse ou par les saisies faites par l’employeur sur le site Internet de la CNETP.
Evitez les erreurs
Attention aux dates limites d’établissement de la déclaration
En cas de remise tardive de la déclaration de salaires auprès de la caisse de congés payés, une majoration est appliquée pour chaque mois de retard. Le pourcentage de la majoration est fixé par le règlement intérieur de chaque caisse de congés.
En DSN, les retards de paiement entraînent une majoration de retard égale à 5 % des cotisations dues et une majoration complémentaire de 0,20 % par mois écoulé depuis la date d'exigibilité initiale des cotisations dues (majoration complémentaire réduite à 0,1 % si le paiement s'effectue dans les 30 jours de la mise en demeure).
Questions-réponses
Quelles vérifications opérer avec le passage en DSN des différentes déclarations auprès de la caisse pour les entreprises du Bâtiment ?
Il est important que l’entreprise prenne connaissance de toutes les anomalies DSN ayant pu être remontées sur la période d’acquisition des congés. L’entreprise doit corriger les anomalies pour que l’ensemble des DSN annuelles soit validé et que la caisse considère comme effectuée la déclaration annuelle des salaires. Après remontée d’une anomalie en fin de période d’acquisition, l’entreprise dispose d’un délai de 10 jours pour la corriger.
Outils à télécharger
Textes officiels
C. trav., art. D. 3141-29 (calcul de la cotisation de congés payés par rapport aux salaires déclarés)
Décret n° 2016-1567, du 21 novembre 2016, relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative