Cotisations de formation professionnelle
Les entreprises du BTP doivent notamment participer au financement de la formation professionnelle par le versement d'une somme à destination d'un organisme collecteur, l'opérateur de compétences de la construction (Constructys), mais à destination des URSSAF à compter des périodes d’emploi débutant au 1er janvier 2022. Cette somme sert ensuite à financer les actions de formation réalisées dans la branche, par le biais d'un système de mutualisation. La cotisation formation professionnelle doit être mentionnée dans le bulletin de paie.
La bonne méthode
Déterminer l’assiette
L’assiette de la cotisation formation professionnelle correspond à l’assiette des cotisations d’assurance sociale. Elle comprend donc la rémunération totale brute du salarié. Toutes les sommes versées en contrepartie ou à l’occasion du travail sont à intégrer sauf les remboursements de frais professionnels, les sommes versées à titre de secours et les dommages-intérêts. Sont concernés l’ensemble des salariés mais aussi les mandataires sociaux (affiliés au régime général de la Sécurité sociale) au titre de la rémunération pour l’exercice du mandat.
En cas d'application de la déduction forfaitaire spécifique, l'employeur doit retenir l'assiette après abattement forfaitaire au titre des frais professionnels.
Apprécier l’effectif
Pour connaître le niveau de sa participation obligatoire, l'entreprise doit déterminer son effectif au 31 décembre de l'année écoulée. Le calcul est effectué en équivalents temps plein sur la base d’une moyenne des 12 mois de l’année écoulée.
Pour une entreprise créée en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de sa création. Au titre de l'année suivante, il est apprécié en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de la première année. Pour la détermination de la moyenne mensuelle des effectifs, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte.
Lorsque l'entreprise atteint le seuil des 11 salariés, elle bénéficie de dispositions transitoires de neutralisation des effets de seuils en matière de cotisation formation professionnelle.
Calculer la cotisation dans une entreprise de moins de 11 salariés
Le taux légal de la cotisation formation professionnelle en 2025 est égal à 0,55 %, applicable sur l’assiette majorée de 11,5 %.
Ce taux légal doit être augmenté de 0,35 % au titre de la cotisation supplémentaire conventionnelle. La cotisation supplémentaire conventionnelle s’applique sur l’assiette de cotisations non majorée.
Enfin, l’employeur doit également contribuer à la cotisation CCCA-BTP dont le taux se monte à 0,30 % dans les entreprises du Bâtiment et de 0,22 % dans les entreprises de Travaux publics. L’assiette de la cotisation CCCA-BTP est majorée de 11,5 %.
Calculer la cotisation dans une entreprise d’au moins 11 salariés
Le taux légal de la cotisation formation professionnelle en 2025 est égal à 1 %, applicable sur l’assiette majorée de 11,5 %.
Ce taux légal intègre la cotisation CCCA-BTP dont le taux est de 0,30 % dans les entreprises du Bâtiment et de 0,22 % dans les entreprises de Travaux publics.
Si l'effectif d’une entreprise du Bâtiment est compris entre 11 salariés et moins de 300 salariés, une cotisation conventionnelle supplémentaire de 0,20 % de la masse salariale annuelle brute doit également être payée.
Établir le bulletin de paie
Cette cotisation doit apparaître dans le bulletin de paie dans la famille de regroupement « Autres contributions dues par l’employeur ». Elle peut théoriquement apparaître sur une ligne cumulant d’autres cotisations ayant la même assiette.
La cotisation formation professionnelle est recouvrée par PRO BTP pour le compte de Constructys. Elle est collectée trimestriellement, sauf demande de l’entreprise pour un paiement mensuel. Le recouvrement est opéré par l’URSSAF pour les contributions légales assises sur les masses salariales depuis 2022. En ce qui concerne la contribution conventionnelle, les modalités de recouvrement étaient inchangées pour 2022 et 2023, et le transfert qui devait se faire sur l’URSSAF à compter de 2024 sur option des branches, après avoir été abandonné, est finalement reporté au 1er janvier 2026 sous conditions (notamment d’assiette similaire entre contributions légales et conventionnelles, ce qui n’est pas à ce jour le cas dans le BTP).
Pour les périodes d’emploi débutant au 1er janvier 2022, la contribution légale est recouvrée par l’URSSAF, avec une déclaration et un paiement mensuel.
La cotisation CCCA-BTP des entreprises de moins de 11 salariés est recouvrée par PRO BTP par appels fractionnés dans les mêmes conditions que pour les périodes d’emploi antérieures.
La cotisation CCCA-BTP des entreprises d’au moins 11 salariés est recouvrée par les URSSAF, avec une déclaration et un paiement mensuel.
Compte tenu des différentes assiettes, et d’un taux de TVA de 20 % à appliquer sur la cotisation supplémentaire conventionnelle, le bulletin de paie doit en principe comprendre deux ou trois lignes au titre du financement de la formation professionnelle. Pour les entreprises de moins de 11 salariés et les entreprises du Bâtiment de moins de 300 salariés, il convient de faire apparaître une ligne pour la cotisation légale, une ligne pour la cotisation supplémentaire conventionnelle et une ligne pour la cotisation CCCA-BTP. Pour les autres entreprises, il convient de faire apparaître une ligne pour la cotisation légale et une ligne pour la cotisation CCCA-BTP.
Evitez les erreurs
Ne pas oublier de respecter l’assiette minimale
L’assiette de la cotisation formation professionnelle ne doit jamais être inférieure sur un mois donné à un plancher appelé assiette minimale. Le montant de cette assiette minimale est identique à celui calculé pour la cotisation maladie recouvrée par l’URSSAF.
Attention au cas de l’embauche en CDD
À côté de la participation versée pour le compte de l'opérateur de compétences de la construction (Constructys) ou de CCCA-BTP (comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du Bâtiment et des Travaux publics), l'employeur doit aussi verser une cotisation particulière lorsqu'il a employé des salariés en CDD sur l'année écoulée. Cette cotisation doit faire l’objet d’une déclaration et d’un paiement mensuel auprès des URSSAF par le biais de la DSN.
Ne sont pas concernées les embauches :
- en contrat d'apprentissage ;
- en contrat de professionnalisation à durée déterminée ;
- en contrat saisonnier avec clause de reconduction.
Le taux de ce versement est de 1 %, applicable sur une assiette correspondant à la rémunération annuelle brute des salariés dont le contrat entre dans le champ de la contribution CPF-CDD.
La rémunération à retenir correspond à l'assiette des cotisations de Sécurité sociale majorée de 11,50 % au titre des congés payés.
Deux exonérations qui avaient cours jusqu’au 31 décembre 2021 sont supprimées au titre des périodes d’emploi effectuées à partir du 1er janvier 2022 : celles pour les CDD se poursuivant par un CDI et celles pour les CDD conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire.
Ne pas se tromper de taux en cas de franchissement de seuil
Pour les entreprises franchissant le seuil des 11 salariés à compter du 1er janvier 2018, le franchissement de seuil à la hausse n’est pris en compte que lorsqu’il aura été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives. Le franchissement à la baisse est pris en compte dès la 1re année. Pour les entreprises franchissant pour la 1re fois le seuil de 11 salariés en 2018, l’entreprise demeure ainsi tenue d’appliquer le taux prévu pour les entreprises de moins de 11 salariés pendant une durée de 5 ans soit jusqu’à 2022 inclus.
Questions-réponses
L’entreprise doit-elle cotiser à la formation professionnelle pour ses apprentis ?
Aucune cotisation formation professionnelle n’est à calculer sur la rémunération versée aux apprentis employés dans les entreprises de moins de 11 salariés.
Dans les entreprises comptant au moins 11 salariés, la cotisation formation professionnelle doit être calculée à partir du taux applicable dans l’entreprise.
La cotisation CCCA-BTP est due pour tous les apprentis quel que soit l’effectif de l’entreprise.
L’entreprise peut-elle cotiser sur des taux supérieurs aux taux légaux et conventionnels ?
Depuis le 1er janvier 2015, les entreprises peuvent décider de verser une contribution volontaire à l'opérateur de compétences de la construction, au-delà des taux de cotisations obligatoires. Celle-ci est calculée avec leur l'opérateur de compétences de la construction en fonction de leurs besoins.
Les fonds versés permettent à l'entreprise de financer des formations sélectionnées avec le support d'un conseiller de l'opérateur de compétences de la construction, qui en assure notamment la partie administrative : subrogation de paiement, bilan de gestion, mobilisation des fonds mutualisés, utilisation des aides financières nationales, etc.
La cotisation CCCA-BTP doit-elle s’ajouter au taux légal de la cotisation formation professionnelle ou s’en déduire ?
Cette cotisation CCCA-BTP doit venir en déduction de la cotisation légale uniquement dans les entreprises comptant au moins 11 salariés.
La cotisation formation professionnelle est-elle due pour les entreprises étrangères ?
Sont assujettis à l’obligation de participer au financement de la formation professionnelle tous les employeurs établis ou domiciliés en France (métropole et collectivités d’outre-mer). Sont aussi visées les entreprises étrangères pour les salaires versés aux salariés rattachés à des établissements situés en France.
Les rémunérations versées aux salariés expatriés sont à exclure de l’assiette de la cotisation formation professionnelle.
Outils à télécharger
Textes officiels
C. trav., art. L. 6331-6 (cotisation CPF CDD), L. 6331-15 (neutralisation des effets de seuils), L. 6331-1 et L. 6331-3 (obligation légale de cotisation), L. 6331-35 à L. 6331-47 et R. 6331-36 à R. 6331-46 (dispositions spécifiques aux BTP pour les cotisations de formation professionnelle), D. 6331-72 (contrats à durée déterminée ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique)
CSS, art. L. 130-1 (neutralisation des effets de seuils)
Loi n° 2015-1785, du 29 décembre 2015 (nouveau seuil d'effectif pour les cotisations de formation professionnelle)
Accord de branche BTP du 13 juillet 2004 sur la formation professionnelle tout au long de la vie, étendu par arrêté du 28 décembre 2004 (cotisation conventionnelle de formation professionnelle dans les entreprises de moins de 10 salariés)
Accord de branche du 24 septembre 2014 sur l’organisation et le financement de l’apprentissage dans le BTP, étendu par arrêté du 4 juin 2015 (cotisation CCCA-BTP)
Accord du 10 février 2015 relatif au financement de la formation continue dans le Bâtiment étendu par arrêté du 26 février 2016 (cotisation supplémentaire des entreprises du Bâtiment d'au moins 11 salariés)
Décret n° 2018-1344, du 28 décembre 2018 (prise en compte de la taxe CCCA-BTP dans la cotisation formation professionnelle)
Décret n° 2020-1434, du 24 novembre 2020 et décret n° 2020-198, du 5 mars 2020 (date limite exceptionnelle pour le versement de l’acompte de 38 %)
Décret n° 2020-1739, du 29 décembre 2020 (calendrier de paiement de la contribution pour 2021)
Décret n° 2021-1917, du 30 décembre 2021 (recouvrement et répartition des contributions des employeurs dédiées au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage)
CE, 2 avril 2021, n° 428684 (assujettissement en fonction de la localisation des salariés)
Ord. n° 2021-797, du 23 juin 2021, et loi n° 2023-1250, du 26 décembre 2023 (organisation du recouvrement par l’URSSAF)
URSSAF, Guide des contributions de formation professionnelle et d’apprentissage des employeurs 2022, 23 septembre 2021
BOSS, règles d’assujettissement, contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage