Responsable et Gestionnaire Paie BTP Référence : BULL.137

Bulletin d'un cadre dont le CDI est rompu en période d'essai sans respect du délai de prévenance

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Contexte

Un cadre voit son contrat rompu pendant la période d’essai. Il travaille dans une entreprise de moins de 11 salariés des Travaux publics sur la base d’un contrat de 35 heures. Le salarié ne bénéficie pas de la déduction forfaitaire spécifique. Il est rattaché à une caisse des congés pour la gestion de ses congés payés. L’entreprise pratique la régularisation progressive des exonérations sociales annuelles.