Responsable et Gestionnaire Paie BTP

Lorsque le salarié se voit verser des primes sur objectifs, ces objectifs doivent être communiqués aux salariés. Ils doivent toujours être rédigés en français, sauf dans certaines situations particulières (Cass. soc., 2 octobre 2024, n° 23-14.429).

Les juges rappellent qu’un employeur ne peut pas justifier une différence de salaire de base entre deux salariés si ces salariés bénéficient déjà d’une prime d’ancienneté (Cass. soc., 6 novembre 2024, n° 23-16.226).

Si un jour férié tombe pendant une période d’activité partielle, les conséquences en matière de maintien de salaire diffère selon que ce jour férié soit habituellement travaillé ou non dans l’entreprise (Cass. soc., 6 novembre 2024, n° 22-21.966).

Un salarié parti à la retraite obtenant dans un second temps une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse devant les juges doit voir l’indemnité légale de licenciement versée par l’employeur réduite du montant de l’indemnité de départ à la retraite déjà perçue (Cass. soc., 6 novembre 2024, n° 23-12.669).

La cotisation visant au financement de France Travail se monte à ce jour à 4,05 %. Le taux de cette cotisation devrait redescendre à 4 % à compter du 1er mai 2025 (avenant du 14 novembre 2024 au Protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage).

La valeur du SMIC augmente à partir des périodes d’emploi débutant au 1er novembre 2024. Cette hausse exceptionnelle est annoncée comme une anticipation de la hausse mécanique devant intervenir au 1er janvier 2025. Le SMIC horaire brut est de 11,88 euros. Cette hausse impacte notamment le calcul des indemnités d’activité partielle, de la réduction générale, de l’abattement sur le prélèvement à la source des contrats courts, de la cotisation maladie, de la cotisation allocations familiales ou des IJSS maladie (décret n° 2024-951 du 23 octobre 2024).

Le BOSS a annoncé les valeurs du plafond de Sécurité sociale pour 2025, sous réserve de confirmation réglementaire. Le montant mensuel du plafond doit atteindre 3925 euros (communiqué du BOSS en date du 4 novembre 2024).

Il est nécessaire de procéder à une réévaluation de la rémunération de la salariée revenant d’un congé maternité. Cette réévaluation n’est obligatoire qu’à la reprise du travail, et non au cours du congé maternité (Cass. soc., 2 octobre 2024, n° 23-11.582).

Les paramètres permettant de définir si les cotisations maladie ou allocations familiales bénéficient d’un taux réduit connaissent des particularités pour 2024. Il est notamment possible par simplification de calculer le plafond au-dessus duquel le taux plein s’applique avec la formule 2,4721 (3,4609 pour la cotisation allocations familiales) fois le SMIC en vigueur du 1er janvier 2024 au 31 octobre 2024 passant à 2,4242 (3,3939 pour la cotisation allocations familiales) fois le SMIC en vigueur au 1er novembre 2024 (communiqué du BOSS en date du 31 octobre 2024).

Les réductions tarifaires accordées par l’entreprise à ses salariés font l’objet d’une exonération sociale si la réduction n’excède pas 30 % du prix de vente public. Cette exonération vaut pour les tous les biens et services vendus par l’entreprise, peu important que ces produits ne soient pas fabriqués directement par l’entreprise (BOSS, 25 septembre 2024).

L’employeur qui finance les frais de repas dans le cadre d’une cantine d’entreprise n’a pas à acquitter de charges sociales sur le financement accordé aux stagiaires, peu important que le stagiaire assume ou non une partie du coût du repas (BOSS, 29 août 2024).

Une entreprise de 50 salariés ou plus qui décide de bénéficier du mécanisme de décalage de paie doit en informer dans un premier temps les représentants du personnel, les salariés mais aussi l’URSSAF (Cass. 2e civ., 5 septembre 2024, n° 22-16.816).

Les sommes placées au titre de la participation ou sur un PEE sont en principe bloquées pendant un certain temps pour permettre de bénéficier d’un régime social et fiscal favorable. De nouveaux cas de déblocage autorisés sont mobilisables.

Les activités sociales et culturelles financées par le CSE ou par l’employeur ne peuvent pas être attribuées aux salariés ayant une ancienneté minimum. Si un critère d’ancienneté est encore utilisé, alors l’entreprise comme le CSE doivent se mettre en conformité avant le 1er janvier 2026 pour éviter un redressement URSSAF (communiqué URSSAF en date du 30 juillet 2024).

Lorsqu’un salarié prend des heures de délégation au-delà du crédit mensuel dont il dispose sans pouvoir justifier de circonstances exceptionnelles, l’employeur peut refuser de payer les heures. S’il les a payé dans un premier temps, il peut procéder de sa seule initiative à une déduction du salaire en respectant les limites prévues pour les saisies sur salaire (Cass. soc., 10 juillet 2024, n° 23-11.770).

Il n’y a pas d’obligation de gérer le PAS avec l’organisme gestionnaire de la participation et de l’intéressement pour l’année 2024. Cette tolérance est prolongée sur les années 2025 et 2026.

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La présentation obligatoire du bulletin de paie devait évoluer au 1er janvier 2025. Cette échéance passe au 1er janvier 2026 (arrêté en date du 25 juin 2024).

Les mécanismes d’avances sur participation et intéressement sont précisés, notamment les obligations d’informations du salarié sur les possibilités d’obtenir une avance puis les informations à chaque versement d’une avance (décret n° 2024-644 du 29 juin 2024).

Chaque salarié dispose d’un droit à congé de 12 jours de formation par an au titre de la formation économique, environnementale, sociale ou syndicale. Ce nombre passe à 18 jours dans certaines situations, notamment pour un salarié élu du CSE et délégué syndical (Cass. soc., 12 juin 2024, n° 22-18.302).

Les caisses de congés payés du BTP ont fait des premières annonces quant à la prise en compte de l’évolution du cadre légal de calcul des droits à congés des salariés concernés par des arrêts maladie ou accident. Les règles issues de la loi du 22 avril 2024 vont être appliquées de façon automatique par les caisses pour la période d’acquisition débutant au 1er avril 2024 en se fondant sur les données DSN. Pour les droits concernés par l’application rétroactive de la loi, des démarches individuelles seront à accomplir.

Les conditions de mise en place et de remboursement de l’employeur évoluent avec la prise en compte désormais officielle de la canicule. Des précisions restent à fournir par arrêté quant au montant du remboursement accordé à l’employeur usant du chômage intempérie pour canicule (décret n° 2024-630 du 28 juin 2024).

Le taux de la cotisation AGS augmente pour les périodes d’emploi débutant au 1er juillet 2024 : il passe à 0,25 % (communiqué de l’AGS en date du 18 juin 2024).

La négociation d’un plan de partage de la valorisation de l’entreprise et sa mise en œuvre est désormais possible. Les obligations de publicité et d’informations des salariés sont connues (décret n° 2024-644 du 29 juin 2024). La possibilité d’affecter la prime de partage de la valeur dans un plan d’épargne, permettant d’éviter l’imposition du montant de cette prime dans plusieurs situations, est désormais ouverte. Il appartient à l’employeur d’informer les salariés de cette possibilité (décret n° 2024-644 du 29 juin 2024).

En cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, le salarié doit recevoir une indemnité spéciale de licenciement. Pour le calcul du double de l’indemnité légale de licenciement, il convient bien de s’appuyer sur la rémunération brute du salarié et non sa rémunération nette (Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-21.479).

Le mode de calcul des IJSS maladie et maternité en cas d’absence sur la période de référence devait évoluer au 1er juin 2024. Ce changement est abandonné et le mode de calcul reste celui en vigueur depuis le 15 avril 2021 (actualité net-entreprises.fr du 30 mai 2024).

Le mode de calcul des IJSS maladie et maternité en cas d’absence sur la période de référence devait évoluer au 1er juin 2024. Ce changement est abandonné et le mode de calcul reste celui en vigueur depuis le 15 avril 2021 (actualité net-entreprises.fr du 30 mai 2024).

La rémunération des mandataires sociaux perçue au titre de leur mandat doit bien être intégrée dans l’assiette de calcul de la taxe d’apprentissage et de la cotisation formation professionnelle (site internet de l’URSSAF).

Les dates d’ouverture de la plateforme SOLTéA pour le fléchage de la fraction solde de la taxe d’apprentissage calculée sur la masse salariale 2023 sont désormais connues.

Les règles de décompte, de prise et d’indemnisation des congés payés lorsque le salarié est concerné par un arrêt de travail suite à une maladie ou accident professionnels ou non changent. Cela va impacter les congés gérés par les caisses du BTP comme les congés gérés directement par l’employeur (loi n° 2024-364 du 22 avril 2024).

Le barème kilométrique fiscal annuel reste inchangé en 2024 par rapport à 2023. En conséquence, les plafonds d’exonération de l’indemnité de transport en cas de petits déplacements demeurent notamment inchangés.

Les élus du CSE ont la possibilité de moduler le montant du financement de certaines activités sociales et culturelles entre les salariés selon certains critères objectifs. Par contre, les juges considèrent qu’il est impossible de réserver le bénéfice d’une activité à une condition d’ancienneté minimale remplie par le salarié bénéficiaire (Cass. soc., 3 avril 2024, n° 22-16.812).

Si l’entreprise met en place deux primes de partage de la valeur sur une même année civile, il est possible pour un salarié de se voir verser une fraction de ces deux primes distinctes sur un même trimestre civil (mise à jour du BOSS en date du 19 avril 2024).

En cas d’application d’une saisie sur salaire, l’employeur doit veiller à respecter l’obligation de versement de la fraction insaisissable du salaire. Cette fraction passe à 635,71 euros à compter du 1er avril 2024. Ce montant a été confirmé par le Gouvernement.

Le barème national des minimas salariaux des cadres des Travaux publics pour 2024 a fait l’objet d’un récent arrêté d’extension en date du 21 février 2024. Il devient impératif pour toutes les entreprises de la branche.

Les URSSAF ont diffusé plusieurs documents présentant des statistiques sur l’utilisation de la prime de partage de la valeur (PPV) en France, par secteurs d’activité, taille d’entreprise, etc. Sont notamment accessibles des données pour le secteur de la construction (communiqué de presse diffusé le 7 mars 2024 par les URSSAF).

Le régime fiscal des indemnités forfaitaires versées par l’employeur pour les frais professionnels exposés par ces salariés en télétravail a été précisé pour 2024 (document « Frais professionnels » édité par la DGFP en février 2024).

Un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) vise à réformer le cadre législatif des congés payés en intégrant les apports des décisions de la Cour de cassation du 13 septembre 2023.

Le temps de pause du salarié n’est pas rémunéré dès lors que le salarié demeure libre de vaquer à ses dispositions personnelles et n’a aucune mission contractuelle à réaliser. Ainsi, s’il doit répondre à des clients au téléphone, le temps correspondant doit être rémunéré (Cass. soc., 7 février 2024, n° 22-22.308).

Suite à certains arrêts de travail, le salarié doit réaliser une visite de reprise avant de pouvoir reprendre son travail. Lorsque l’employeur est défaillant pour organiser cette visite et que le salarié se met expressément à disposition de l’entreprise pour passer la visite, alors l’employeur doit reprendre le versement de la rémunération même si le contrat de travail reste suspendu (Cass. soc., 24 janvier 2024, n° 22-18.437).

En cas de licenciement pour impossibilité de reclassement suite à inaptitude professionnelle, l’employeur doit notamment verser au salarié une indemnité compensatrice équivalente au préavis. Les juges viennent de rappeler qu’aucun droit à congés payés n’est à calculer sur cette indemnité compensatrice (Cass. soc., 7 février 2024, n° 22-15.988 ).

L’employeur doit veiller au respect dans l’entreprise du principe « à travail égal, salaire égal ». Le terme « salaire égal » est vérifier par les juges aux centimes près (Cass. soc., 14 février 2024, n° 22-10.513).

La détermination du taux de la cotisation AT/MP se fait au niveau des établissements. Lorsqu’un établissement abandonne son activité principale pour se consacrer à une activité secondaire, alors il se voit appliquer pendant 3 ans du taux collectif. Peu important l’effectif de cet établissement (Cass. 2e civ., 1er février 2024, n° 22-10.368).

L’employeur mettant à disposition d’un salarié un véhicule électrique doit intégrer un avantage en nature dans son bulletin de paie. L'évaluation au réel de l'avantage en nature est calculée en additionnant toutes les dépenses prises en charge hors frais de charges. La somme obtenue fait l’objet d’un abattement de 50 % plafonné. Le plafond passe à 1964,90 euros à compter du 1er janvier 2024 (BOSS, actualité en date du 22 janvier 2024).

Depuis le 1er janvier 2024, les plafonds utilisés pour vérifier l’application des taux réduits de la cotisation maladie et de la cotisation allocations familiales ont changé de formule de calcul. Une autre formule peut également être utilisée par les employeurs tant que la valeur du SMIC arrêtée au 1er janvier 2024 ne change pas (net-entreprises.fr, information du 19 janvier 2024).

Un salarié âgé de moins de 18 ans peut à tout moment tant qu’il n’atteint pas sa majorité procéder à une demande de déblocage anticipée de tout ou partie des sommes épargnées sur un PERE (Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023).

Le barème des rémunérations minimales à verser à compter du 1er février 2024 aux cadres du Bâtiment est connu. Le barème est fixé sur une base de 39 heures sans prise en compte des majorations pour heures supplémentaires.

Depuis le 1er janvier 2024, le SMIC horaire est passé à 11,65 euros brut soit une rémunération mensuelle minimale brute pour un salarié travaillant à temps complet de 1747,20 euros (décret n° 2023-1216, du 20 décembre 2023).

Le barème des salaires des cadres des Travaux publics a été actualisé pour 2024 (accord collectif national du 14 novembre 2023, non étendu à ce jour).

Le taux de la cotisation versée à l'organisme professionnel de prévention du Bâtiment et des Travaux publics (OPPBTP) est fixé pour l’année 2024 (arrêté du 14 décembre 2023).

Une application des augmentations générales avec des taux différentiels sur la base de tranches de salaires est valable juridiquement (Cass. soc., 22 novembre 2023, n° 22-11.238).

Le barème servant au calcul de la saisie sur salaire à opérer sur un bulletin de paie est modifié pour les périodes d’emploi débutant au 1er janvier 2024 (décret n° 2023-1228 du 20 décembre 2023).

L’aide exceptionnelle à l’alternance est reconduite à l’identique pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2024 (décret n° 2023-1354 du 29 décembre 2023).

S'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une clause contractuelle transparente et compréhensible, ce qui implique que soit distinguée la part de rémunération relative au travail, de celle correspondant aux congés, et que soit précisée l'imputation de ces sommes sur un congé déterminé, devant être effectivement pris (Cass. soc., 29 novembre 2023, n° 22-10.494).

Le taux réduit s’applique en 2024 aux rémunérations ne dépassant pas le montant le plus haut entre 52 416 euros et 2 fois le SMIC annuel en vigueur sur la période d’emploi), la réduction se calculant sur la rémunération annuelle après application de la déduction forfaitaire spécifique, le cas échéant (loi n° 2023-1250, 26 décembre 2023 et décret n° 2023-1329, 29 décembre 2023).

Le taux de versement mobilité pour Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne augmente au 1er janvier 2024 (loi n° 2023-1322, du 29 décembre 2023 et conseil d'administration exceptionnel d'Île-de-France Mobilités, du 30 décembre 2023).

La majoration forfaitaire des taux AT-MP collectifs est supprimée (décret n° 2023-1317 du 28 décembre 2023).

Les paramètres 2024 pour la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs ont été définis (décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023).

À compter de la publication d’un prochain décret et au plus tard au 1er janvier 2026, les salariés mis à disposition par un groupement d’employeurs sont à prendre en compte dans le calcul de l’effectif des entreprises utilisatrices et non dans l’effectif du groupement.

Pour les heures chômées depuis le 1er janvier 2024, le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur ne peut pas être inférieur à 8,30 euros (décret n° 2023-1305 du 27 décembre 2023).

Lorsque l’entreprise change de logiciel ou de gestionnaire externe de paie, cela va avoir des impacts sur le suivi des déclarations sociales nominatives (DSN) des salariés. Le site net-entreprises diffuse une procédure particulière à respecter par les employeurs comme par les tiers déclarants.

Le financement patronal en faveur de régime de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire bénéficie d’une exonération de cotisations sociales dans la limite de plafonds. Ces plafonds sont à apprécier au regard notamment de la rémunération annuelle des salariés, sans avoir à tenir compte des indemnités de congés payés versées par les caisses de congés (Cass. 2e civ., 28 septembre 2023, n° 21-24.048).

Les plafonds d’exonération fixés par les URSSAF en matière d’indemnités forfaitaires de grand déplacement sont modifiés en cas de grand déplacement effectué dans les DOM-TOM (arrêté du 20 septembre 2023).

Le solde de la taxe d’apprentissage doit désormais être fléché par les entreprises assujetties auprès des organismes bénéficiaires par le biais d’une plateforme numérique appelée SOLTEA. Ce fléchage peut être réalisé jusqu’à une date limite. Date repoussée à nouveau au 9 novembre 2023 (arrêté du 6 octobre 2023).

En cas d’arrêt maladie, accident de trajet, maladie professionnelle ou accident du travail, la Cour de cassation considère désormais que le salarié doit continuer d’acquérir des congés payés, peu important la durée de l’arrêt ou d’autres conditions de présence antérieure dans l’entreprise. Cette position conduit notamment les entreprises à revoir leurs provisions pour congés pour les salariés non rattachés à une caisse de congés (Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-17.340 et n° 22-17.638). Le décompte du délai de prescription des indemnités de congés payés est lui aussi revu (Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-11.106).

Les modalités de prise du congé d’adoption et de l’autorisation d’absence rémunérée légale suite à adoption sont précisées. La date de début du congé comme de l’autorisation sont encadrées (décret n° 2023-873, du 12 septembre 2023).

Un employeur peut délivrer une sanction disciplinaire à l’encontre d’un salarié en se basant sur le témoignage d’un client mystère engagé par l’entreprise. La validité de la sanction reste conditionnée par le respect par l’entreprise de formalités préalables au recours à des clients mystères (Cass. soc., 6 septembre 2023, n° 22-13.783).

Le paramétrage des heures supplémentaires dans la DSN va évoluer à partir du 1er janvier 2024. Cela concerne exclusivement la fraction des heures supplémentaires exonérées d’impôt sur le revenu. Un bloc particulier abritera la mention des heures exonérées fiscalement et ces heures ne figureront plus dans la rubrique rémunération nette fiscale DSN (information du 13 septembre 2023 sur net-entreprises.fr).

Un employeur peut décider des établissements bénéficiaires de la fraction solde de la taxe d’apprentissage en répartissant les fonds par le biais de la plateforme en ligne soltea.gouv.fr. Ce fléchage peut être désormais réalisé jusqu’au 8 novembre 2023.

Un salarié exposé aux diisocyanates doit suivre une formation à compter du 24 août 2023. Cette formation concerne un grand nombre de professions du BTP et peut être assurée par l’employeur en utilisant par exemple des outils d’e-learning.

Les entreprises des Travaux publics de moins de 200 salariés respectant certaines conditions peuvent souscrire un contrat de prévention avec la CARSAT. La convention nationale d’objectifs pour la branche des Travaux publics est valide du 15 juin 2023 au 14 juin 2027.

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Le paramétrage des heures supplémentaires dans la DSN va évoluer à partir du 1er janvier 2024. Cela concerne exclusivement la fraction des heures supplémentaires exonérées d’impôt sur le revenu. Un bloc particulier abritera la mention des heures exonérées fiscalement et ces heures ne figureront plus dans la rubrique rémunération nette fiscale DSN (information du 13 septembre 2023 sur net-entreprises.fr).

En cas d’arrêt maladie, accident de trajet, maladie professionnelle ou accident du travail, la Cour de cassation considère désormais que le salarié doit continuer d’acquérir des congés payés peu important la durée de l’arrêt ou d’autres conditions de présence antérieure dans l’entreprise. Cette position conduit notamment les entreprises à revoir leurs provisions pour congés pour les salariés non rattachés à une caisse de congés (Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-17.340 et n° 22-17.638).

Les modalités de prise du congé d’adoption et de l’autorisation d’absence rémunérée légale suite à adoption sont précisées. La date de début du congé comme de l’autorisation sont encadrées et le fractionnement du congé d’adoption est autorisé (décret n° 2023-873 du 12 septembre 2023).

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Le solde de la taxe d’apprentissage doit désormais être fléché par les entreprises assujetties auprès des organismes bénéficiaires par le biais d’une plateforme numérique appelée SOLTEA. Ce fléchage peut être réalisé jusqu’au 5 octobre 2023.

Pour les salariés à temps partiel, il est désormais possible de ne pas proratiser le plafond de Sécurité sociale au titre du temps de travail réduit sous réserve d’un accord formel entre employeur et salarié (mise à jour du BOSS en date du 16 août 2023).

Le régime des indemnités de rupture conventionnelle individuelle et de mise à la retraite change à partir du 1er septembre 2023. Il est précisé que la date à prendre en compte pour apprécier l’application des nouvelles règles correspond à la date de fin de contrat (mise à jour du BOSS en date du 16 août 2023).

Le BOSS a confirmé le mode de calcul de la mention obligatoire du « net social » devant apparaître dans les bulletins de paie depuis juillet. Notamment sur le calcul pour les salariés soumis à la déduction forfaitaire spécifique.

Le salarié placé en congé maternité, paternité ou adoption peut prétendre à des indemnités journalières de Sécurité sociale sous certaines conditions. La condition tenant à la durée minimale d’immatriculation à la Sécurité sociale est réduite à partir du 21 août 2023, passant de 10 mois à 6 mois (décret n° 2023-790 du 17 août 2023).

Pour les absences débutant à partir du 21 juillet 2023, la durée des autorisations d’absences rémunérées pour le décès d’un enfant passe à 14 jours si le décès concerne un enfant de moins de 25 ans, un enfant lui-même parent ou une personne à charge de moins de 25 ans. Pour le décès d’un enfant d’au moins 25 ans, la durée passe à 12 jours. Lorsque le salarié se voit annoncer la survenance d’un handicap, un cancer ou une pathologie chronique chez un enfant, la durée passe à 5 jours (loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023).

Le BOSS modifie la rédaction des règles propres au calcul de l’assiette minimale des cotisations sociales en cas de déduction forfaitaire spécifique. Ainsi, les remboursements de frais professionnels sont à exclure du calcul de l’assiette minimale y compris pour le salarié se voyant appliquer la déduction forfaitaire spécifique (mise à jour du BOSS en date du 16 août 2023).

Les entreprises d’au moins 1000 salariés doivent procéder annuellement à la mesure des écarts de représentation entre les femmes et les hommes au niveau des cadres dirigeants et des instances dirigeantes. Les sanctions en cas de résultat insuffisant sont désormais connues mais ne s’appliqueront qu’au 1er mars 2029 (décret n° 2023-370 du 15 mai 2023).

Le temps de trajet accompli par un salarié en déplacement professionnel entre l’hôtel et le lieu d’exécution de ses fonctions contractuelles n’est pas du temps de travail effectif et n’a pas à être rémunéré par l’employeur (Cass. soc., 7 juin 2023, n° 21-22.445).

La valeur de la participation patronale des titres-restaurants exonérée de charges et d’impôt est réévaluée. Elle est désormais fixée à 6,91 euros par titre pour 2023 (décret n° 2023-422 du 31 mai 2023).

Le recours à la DSN se substituant à l’attestation de salaire en cas de temps partiel thérapeutique devait être effectif au 1er mai 2023. Il est décalé aux périodes d’emploi débutant au 1er octobre 2023.

Le paramétrage paie de la cotisation intempérie pour la période 2023-2024 est confirmé par le ministère du Travail. La cotisation est donc de 0,13 % ou 0,68 % selon l’activité de l’entreprise et le plafond d’abattement est de 90 168 euros (arrêté du 30 mai 2023).

Pour l’APAS Île-de-France, la cotisation à acquitter par l’employeur doit être calculée sur les rémunérations des ETAM et des cadres, mais aussi des ouvriers en application d’un avenant récemment signé par les partenaires de la branche (avenant du 27 avril 2023).

Une prime de bienvenue (également appelée golden hello) peut être négociée entre l’employeur et un nouvel arrivant. Cette prime peut prévoir un mécanisme de remboursement en cas de départ du salarié à son initiative (Cass. soc., 11 mai 2023, n° 21-25.136).

Aucune indemnisation n’est due au salarié si un jour férié tombe sur un jour non travaillé. Cela s’applique aussi pour les jours non travaillés dans le cas d’un horaire à temps complet réalisé sur 4 jours au lieu de 5 (Cass. soc., 10 mai 2023, n° 21-24.036).

Pour les contrats d’une durée de moins de 2 mois, le prélèvement à la source doit être calculé selon une formule spécifique dès lors que l’entreprise ne dispose d’information sur le taux personnalisé. La formule à utiliser entraîne notamment l’application d’un abattement sur l’assiette des rémunérations soumise au prélèvement. Le montant de l’abattement applicable depuis le 1er mai 2023 vient d’être confirmé (mise à jour de la base de connaissances DSN en date du 5 mai 2023).

La rémunération des apprentis et la gratification des stagiaires sont exonérées d’impôt sur le revenu dans une limite annuelle correspondant au SMIC annuel. Avec l’augmentation du SMIC au 1er mai 2023, il est possible comme référence un montant de 20 815 euros (mise à jour de la base de connaissances DSN en date du 5 mai 2023).

Il est désormais possible pour l’employeur de suivre une procédure particulière permettant de qualifier un abandon de poste en démission. Il convient d’adresser au moins une mise en demeure écrite au salarié (décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 et QR ministère du Travail « Présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié » en date du 18 avril 2023). Le salarié doit réaliser un préavis, son absence sur cette période entraînant une dispense de versement de la rémunération.

Le régime social de l’indemnité de mise à la retraite et de l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle est modifié à compter du 1er septembre 2023. Leurs régimes sont uniformisés (loi n° 2023-270 du 14 avril 2023).

Sous condition que l’horaire de travail du salarié sur une journée englobe la période habituelle de la pause déjeuner, l’employeur est contraint de lui remettre un titre-restaurant si ces titres-restaurants existent dans l’entreprise, et ce même s’il n’a pas de façon effective pris une pause pour manger sur cette journée de travail (Cass. soc., 13 avril 2023, n° 21-11.322).

Avec la récente publication du barème kilométrique fiscal annuel, le BOSS (bulletin officiel de la Sécurité sociale) présente les plafonds d’exonération sociale des indemnités de transport dans le BTP pour 2023. Il faudra donc vérifier les montants versés au titre des mois de janvier à avril pour vérifier que ces montants ne dépassent ces nouveaux plafonds d’exonération.

Le dispositif d’autorisation d’absence pour les salariés dont un enfant est atteint d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique est désormais ouvert. La liste des pathologies concernées est en effet connue (décret n° 2023-215 du 27 mars 2023).

La valeur du SMIC change au 1er mai 2023. Le montant du SMIC horaire brut passe ainsi à 11,52 euros (arrêté du 26 avril 2023 publié au Journal officiel du 27 avril 2023). Cela influe notamment sur le calcul de la réduction générale des cotisations patronales ou les plafonds de chèques-vacances ou les plafonds des gratifications des stagiaires ou les taux de la cotisation allocations familiales ou les minimas applicables pour les mineurs, les apprentis et les contrats de professionnalisation.

La grille conventionnelle des cadres des Travaux publics a été fixée par accord collectif en date du 17 novembre 2022. Cet accord est désormais étendu par arrêté en date du 28 février 2023 le rendant applicable dans toutes les entreprises de la branche.