Éviter la faute inexcusable
Le salarié victime d’un accident du travail a droit à une indemnisation dont le principe a été posé par une loi ancienne datant du 9 avril 1898. Cette indemnisation est automatique et repose sur un système de réparation forfaitaire. Le terme forfaitaire signifie que le salarié ne pourra pas percevoir une réparation intégrale de son préjudice, mais seulement une indemnisation versée par la CPAM. Le système repose alors sur la solidarité des entreprises qui le financent au moyen de cotisations sociales.
Mais, en cas de faute inexcusable de l’employeur, le salarié peut prétendre à une indemnisation complémentaire. Cette indemnisation n’offre pas encore une réparation intégrale de tous les préjudices découlant de l’accident, mais tend à s’en rapprocher de plus en plus.
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