		1.	LOI n° 83-629 DU 12 JUILLET 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds
		2.	DÉCRET n° 86-1058 DU 26 SEPTEMBRE 1986 relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes
		3.	DÉCRET n° 86-1099 DU 10 OCTOBRE 1986 relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de fonds et protection de personnes
		4.	DÉCRET n° 83-40 DU 26 JANVIER 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier
		5.	ARRÊTÉ DU 20 JUILLET 1998 relatif à l'horaire de service et au livret individuel de contrôle dans les transports routiers de marchandises
		6.	DÉCRET N° 2003-1242 DU 22 DÉCEMBRE 2003 Relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes