Actualités "surveillance des salariés"

Utiliser la géolocalisation pour contrôler la durée de travail des salariés peut être risqué. Certes, son recours est autorisé. Mais encore faut-il qu’il n'existe aucun autre moyen de contrôle, même moins efficace. De plus, la géolocalisation n’est pas justifiée si le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail. 

En principe, un fait fautif révélé grâce à l’utilisation d’un procédé illicite ne peut pas être sanctionné et les preuves recueillies ne sont pas recevables devant le juge. Par exemple, vous ne pouvez pas consulter le contenu d’une clé USB appartenant à un salarié sans son accord et le produire lors d’un procès. Sauf si ce procédé est indispensable à l’exercice de votre droit à la preuve.

Afin de renforcer la sécurité routière, le ministère de l’Intérieur a mis en place la plateforme Vérif Permis. Elle permet aux entreprises de transport public de personnes et de marchandises de vérifier la validité des permis de conduire de leurs salariés de façon fiable et sécurisée.

Un dispositif de vidéosurveillance mis en place sans avoir informé les salariés est illicite. En cas de litige, les enregistrements obtenus ne sont pas recevables devant un tribunal. Sauf si ces éléments sont indispensables à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte à la vie personnelle du salarié est strictement proportionnée au but poursuivi.