Actualités "règlement intérieur"
Le règlement intérieur est un document obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus, qui fixe les règles relatives à l’hygiène, à la sécurité, à la discipline, et aux droits et obligations des salariés. Il constitue un cadre de référence essentiel pour prévenir les conflits et garantir le respect des normes légales au sein de l’entreprise.
Ce document doit être rédigé par l’employeur et soumis à l’avis du CSE (Comité Social et Économique), puis transmis à l’Inspection du travail pour validation. Il doit inclure des dispositions claires sur les sanctions disciplinaires, comme la gestion des absences injustifiées ou des comportements contraires au règlement intérieur, ainsi que les consignes de sécurité, notamment l’utilisation des équipements de protection individuelle (EPI).
Une fois adopté, le règlement intérieur doit être porté à la connaissance des salariés via un affichage ou une diffusion dans l’entreprise. Sa mise à jour régulière est essentielle pour l’adapter aux évolutions légales ou aux nouvelles conditions de travail, comme le télétravail.
Sanction disciplinaire : nulle à défaut de justifier des formalités de publicité du règlement intérieur
Publié le 18/10/2024 à 08:00, modifié le 24/10/2024 à 14:05.L’entreprise qui emploie au moins 50 salariés doit disposer d’un règlement intérieur. Pour qu'il soit opposable aux salariés, il est important de réaliser les formalités de dépôt et de publicité. En cas de manquement, les sanctions disciplinaires sont nulles.
Discrimination capillaire : proposition votée par l’Assemblée nationale
Publié le 28/03/2024 à 17:00, modifié le 02/04/2024 à 17:14.Jeudi 28 mars, l’Assemblée nationale a voté la proposition de loi visant à reconnaitre et à sanctionner la discrimination capillaire. Mais les éléments constitutifs d’une telle discrimination n’ont pas été repris.
Un de vos salariés a commis une faute qui, si elle ne conduit pas à la rupture du contrat de travail, mérite d’être sanctionnée. Si cette faute est suffisamment importante, vous pouvez opter pour la mise à pied disciplinaire. Voici tout ce que vous devez savoir sur cette sanction.
