Actualités "mise à la retraite"
La mise à la retraite est une procédure par laquelle l’employeur met fin au contrat de travail d’un salarié ayant atteint l’âge légal pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein. Ce dispositif, distinct du départ volontaire à la retraite, est strictement encadré par la législation pour garantir les droits des salariés.
L’employeur doit respecter plusieurs étapes, notamment informer le salarié dans des délais précis et lui verser une indemnité de mise à la retraite, souvent équivalente à l’indemnité de licenciement, sauf dispositions plus favorables prévues par la convention collective ou un accord d’entreprise.
La mise à la retraite est conditionnée à l’âge du salarié et à sa capacité à bénéficier d’une pension à taux plein. Si ces critères ne sont pas remplis, la rupture peut être requalifiée en licenciement, avec les conséquences juridiques et financières associées.
Mise à la retraite d’office : soumise à la seule condition de l’âge
Publié le 09/12/2024 à 11:10.La mise à la retraite d’office est liée à l’âge du salarié. Ainsi, vous pouvez lui imposer dès lors qu’il a au moins 70 ans. Seule exception à cette règle : si son recrutement a été effectué alors qu’il avait déjà 70 ans. Dans ce cas, son consentement est nécessaire. Le seul fait que le salarié ait atteint l’âge d’ouverture du droit à pension à taux plein ne permet pas de lui imposer une mise à la retraite.
