Invalidité du salarié : la visite de reprise peut s'imposer même si le salarié est encore en arrêt maladie

L’invalidité d’un salarié peut être reconnue par le médecin-conseil de sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) si celui-ci : 

• en raison d’un accident ou d’une maladie, d’origine professionnelle ou non ;
• a perdu a minima 66 % de sa capacité de travail ou de revenus.

Pour compenser la perte de revenus résultant de sa nouvelle situation, le salarié peut se voir attribuer une pension d’invalidité. Pour autant, encore faut-il que sa situation réponde à plusieurs conditions, notamment en termes de durée d’affiliation, de cotisations ou d’heures travaillées.

Ce faisant, il existe trois catégories d’invalidité qui, en définitive, conditionnent le calcul de cette pension. Étant entendu que le classement initial du salarié peut, par la suite, être amené à évoluer en cas d’aggravation ou d’amélioration de son état de santé. 

A ce stade, il est important de rappeler que la notion d’invalidité ne doit pas être confondue avec la notion d’inaptitude. Décelée par le médecin du travail, l’inaptitude suppose que l'état de santé du salarié impose un changement de poste de travail et qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation ne peut être adoptée.

Pour autant, et même si cela n’est pas systématique, il faut souligner que le salarié déclaré invalide peut, dans un second temps, faire l’objet d’un avis d’inaptitude. La visite de reprise, organisée à l’issue de certaines absences, peut notamment déboucher sur ce cas de figure. 

Pour mémoire, l’organisation d’une visite de reprise s’impose notamment lorsque le salarié s’est absenté en raison :

• d’une maladie professionnelle ;
• d’un accident du travail pendant au moins 30 jours ;
• d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle pendant au moins 60 jours. 

En pratique, il revient à l'employeur, une fois au fait de la date de fin de l'arrêt de travail, de saisir son SPST pour que celui-ci organise cette rencontre. A défaut, sa responsabilité contractuelle pourra être engagée et déboucher sur une condamnation au versement de dommages-intérêts.

Bien que le classement en invalidité ne constitue pas, en soi, un motif de réalisation d’un examen de reprise, il n’est pas rare que le salarié se trouve, à cet instant, dans l’une des hypothèses d’absence citées.

Or, alors que le Code du travail estime que la visite de reprise ne peut avoir lieu qu’une fois la date de la fin de l'arrêt de travail connue, la jurisprudence considère, de son côté, que l’employeur doit malgré tout prendre cette initiative si le salarié, encore en arrêt de travail : 

• l’informe de son classement en invalidité de 2e catégorie ;
• et ne manifeste pas la volonté de ne pas reprendre le travail.

Cette tendance a connu une nouvelle illustration dans un arrêt rendu le 18 décembre 2024 par la Cour de cassation.

En l’occurrence, une salariée classée en invalidité de 2e catégorie reprochait à son employeur de ne pas l’avoir reclassé sur un autre poste durant son arrêt maladie.

La cour d’appel de Paris avait rejeté l’argumentaire de la salariée en arguant que la mise en œuvre d'un reclassement supposait un avis d'inaptitude et donc la tenue d’une visite de reprise. Néanmoins, cette visite ne pouvait alors avoir lieu qu’au terme de l'arrêt de travail. Ce qui n'était pas le cas en l'espèce, la salariée étant toujours placée en arrêt maladie.

Cependant, pour la Cour de cassation, cette solution ne pouvait être retenue dans la mesure où la salariée avait informé son employeur de son classement en invalidité de 2e catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail. 

Pour en savoir davantage sur les conditions de réalisation de la visite de reprise, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Santé sécurité au travail ACTIV ». 

Cour de cassation, chambre sociale, 18 décembre 2024, n° 23-16.280 (dès lors que le salarié informe son employeur de son classement en invalidité de deuxième catégorie sans manifester la volonté de ne pas reprendre le travail, il appartient à celui-ci de prendre l'initiative de faire procéder à une visite de reprise, laquelle met fin à la suspension du contrat de travail)