Versement mobilité : changements au 1er janvier 2021

Versement mobilité : conditions d’assujettissement

Votre entreprise est assujettie au versement mobilité si :

• votre effectif est d’au moins 11 salariés ;
• le lieu de travail de vos salariés se situe en région parisienne, ou dans l’une des zones de province où ce versement a été institué.

Sachez que depuis le 1er janvier 2020, en cas de dépassement du seuil de 11 salariés, l'entreprise bénéficie d’une limitation de l’effet de seuil. Ce franchissement de seuil à la hausse ne sera pris en compte que lorsqu’il aura été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives.

Mais en cas de franchissement à la baisse, celui-ci sera pris en compte dès la 1re année.

En principe, les changements de taux du versement mobilité ne peuvent prendre effet que deux fois dans l’année : le 1er janvier et le 1er juillet. Il arrive que des modifications soient effectuées en dehors de ces 2 dates.

L’URSSAF informe les entreprises assujetties des évolutions de taux au moins un mois à l’avance. Ainsi, une circulaire vient d’être publiée début décembre pour une application au 1er janvier 2021.

Versement mobilité : les nouveaux changements

A compter du 1er janvier 2021, le taux de versement mobilité (VM) ou le taux de versement mobilité additionnel (VMA) applicable sur le territoire des Autorités Organisatrices de Mobilité évolue dans :

• la communauté d'agglomération Castelroussine (9303602) ;
• le syndicat mixte de coordination des transports collectifs d'Eure-et-Loir (9312801) ;
• le syndicat mixte des transports collectifs de l'Oise (9316001, 9316012,
  9316016, 9316018, 9316019, 9316020) ;
• le conseil communautaire de la communauté de communes de la plaine d’Estrées (9306015) ;
• le syndicat mixte des transports urbains du bassin Thiernois (9306304) ;
• la métropole européenne de Lille (9305912) ;
• la communauté d’agglomération Chartres métropole (9302809 et 9302812) ;
• la communauté d’agglomération Carcassonne agglo (9301103) ;
• la communauté de communes de Miribel et du Plateau (9300105) ;
• la ville d'APT ;
• la communauté d'agglomération du Libournais.

Circulaire n° 2020-08 du 23 novembre 2020 relative à la modification du champ d’application et du taux de versement de transport

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Mais attention, un changement concerne la Communauté d’Agglomération Le Grand Périgueux et la décision prend effet le 1er décembre 2020.

Par une délibération du 4 juin 2020, la Communauté d’Agglomération a décidé de rétablir à 1,15 % le taux de versement mobilité pour les communes dont le taux avait été porté à 1,25 % au 1er juillet 2020 (codes partenaires 9302402 et 9302405).

Circulaire n° 2020-07 du 16 novembre 2020 relative à la modification du taux de versement de transport

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Circulaire n° 2020-07 du 16 novembre 2020 relative à la modification du taux de versement de transport
Circulaire n° 2020-08 du 23 novembre 2020 relative à la modification du champ d’application et du taux de versement de transport