Perte de confiance et licenciement
Publié le 13/05/2014 à 00:00, modifié le 11/07/2017 à 18:18.
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Le Conseil d’Etat juge que le motif de licenciement pour perte de confiance constitue, sous le contrôle du juge, un motif valable au sens des stipulations de l’article 24 de la charte sociale européenne.
Le Conseil d’Etat juge que le motif de licenciement pour perte de confiance constitue, sous le contrôle du juge, un motif valable au sens des stipulations de l’article 24 de la charte sociale européenne.