Requalification du CDD en CDI : le point de départ de la prescription dépend du fondement de l’action

Le contrat de travail à durée déterminée formalise une relation de travail atypique. De ce fait, la méconnaissance des différentes règles encadrant son usage est sanctionnée.

La requalification du contrat en contrat à durée indéterminée (CDI) constitue la sanction la plus fréquente. Elle s’applique notamment dans les cas suivants :

• absence de contrat écrit ;

• recours au CDD en-dehors des motifs prévus par la loi ou dans des cas interdits par celle-ci ;

• absence d’une mention essentielle dans le contrat (ex : définition précise du motif de recours) ;

• non-respect du délai de carence entre deux CDD successifs sur le même poste de travail.

Pour autant, sachez que cette sanction n’est pas systématique. Certaines irrégularités se révèlent insuffisantes à elles-seules pour justifier une requalification. A titre d’exemple, si vous ne transmettez pas au salarié son contrat de travail dans un délai de deux jours ouvrables suivant son embauche, ce dernier ne pourra solliciter que le versement d’une indemnité limitée à un mois de salaire.

Le salarié aspirant à requalifier sa relation de travail dispose actuellement d’un délai de deux ans pour engager son action. Toute demande formulée au-delà de cette période ne sera plus recevable puisque prescrite.

Seulement, de nombreuses nuances ont été posées par la jurisprudence concernant le point de départ de ce délai. Les juges considèrent, en effet, que celui-ci se déplace selon le fondement de la demande en requalification.

Dans un arrêt du 15 mars 2023, la Cour de cassation a profité d’un litige sur ce sujet pour rappeler et détailler les principes applicables.

En l’espèce, un salarié est engagé le 27 juin 2008 pour accomplir quelques heures de travail en tant que vendeur. Aucun contrat de travail n’est alors formalisé. Le 10 juillet 2008, il conclut un CDD avec le même employeur. Le contrat prend effet le 26 août 2008 et s’achève le 30 juin 2009. A son terme, il constate que son certificat de travail fixe le point de départ de sa relation de travail au 27 juin 2008.

Ce dernier décide donc de saisir la juridiction prud’homale, le 17 février 2014, afin d’obtenir la requalification de son CDD en CDI, et ce, à compter du 27 juin 2008.

En appel, sa demande est jugée irrecevable car prescrite. Les juges retiennent en effet que le salarié pouvait introduire sa demande, au plus tard, le 10 juillet 2013. Et pour cause, ils considèrent que le point de départ du délai de prescription doit être fixé :

• au jour du début de la relation de travail en cas d'absence d'écrit ;

• au jour de la signature du contrat à durée déterminée en cas d'irrégularité formelle.

Le salarié présentait quant à lui une autre analyse. Selon ce dernier, le délai pour agir n'avait commencé à courir qu'à compter du terme du dernier contrat, soit le 30 juin 2009. Ce qui, par extension, lui permettait d’introduire sa demande jusqu’au 30 juin 2014. Ayant engagé son action le 17 février 2014, il était parfaitement dans les clous.

Toutefois, la Cour de cassation s’aligne sur la position de la cour d’appel en adoptant un ton didactique.

En premier lieu, elle rappelle que le délai de prescription d'une action en requalification court :

• à compter de la conclusion du contrat lorsqu'elle est fondée sur l'absence d'une mention essentielle ;

• à compter du terme du contrat, ou du terme du dernier contrat en cas de contrats successifs, lorsqu'elle est fondée sur le motif du recours au contrat.

En second lieu, elle offre une nouvelle précision en indiquant que ce délai débute :

• à compter de l'expiration du délai de deux jours ouvrables imparti à l'employeur pour transmettre au salarié le contrat de travail lorsqu’elle est fondée sur l'absence d'écrit.

Au regard des faits, l'action en requalification, fondée sur l’absence de mentions essentielles (motif du recours au contrat, terme du contrat), était prescrite depuis le 10 juillet 2013.

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Cour de cassation, 15 mars 2023, n° 20-21.774 (le délai de prescription d'une action en requalification d'un CDD en CDI court, lorsque cette action est fondée sur l'absence d'établissement d'un écrit, à compter de l'expiration du délai de deux jours ouvrables imparti à l'employeur pour transmettre au salarié le contrat de travail, lorsqu'elle est fondée sur l'absence d'une mention au contrat susceptible d'entraîner sa requalification, à compter de la conclusion de ce contrat, et lorsqu'elle est fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat, à compter du terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, du terme du dernier contrat)