Remplacement d’un salarié absent : CDD successifs sans délai de carence

CDD successifs : absence de délai de carence dans certains cas

Le recours au contrat à durée déterminée est strictement réglementé par le Code du travail. Il est notamment interdit de recourir à des CDD pour pourvoir des emplois permanents.

Le contrat à durée déterminée est réservé pour des besoins ponctuels, précis et temporaires :

• remplacement d’un salarié absent ;
• accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ;
• emplois saisonniers, etc. (Code du travail, art. L. 1242-2).

Cela ne veut pas dire qu’il est interdit d’enchaîner les contrats à durée déterminée. Pour cela, vous devez respecter les dispositions du Code du travail (motif, délai de carence, durée, etc.), voire de votre convention collective qui peut primer sur le Code.

CDD successifs avec le même salarié : remplacement d’un salarié temporairement absent

En application du Code du travail, un même salarié peut enchaîner plusieurs CDD sans interruption, à condition qu'ils soient conclus notamment pour l'un des motifs suivants :

• remplacement d’un salarié absent ;
• remplacement d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu (congé maternité, arrêt maladie, par exemple) ;
• emplois saisonniers ou d'usage ;
• remplacement du chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, ou du chef d'une exploitation agricole (Code du travail, art. L. 1244-1).

La Cour de cassation vient de rappeler que le délai de carence ne s’applique pas en cas de CDD successifs pour remplacer un salarié absent. Dans cette affaire, le salarié avait conclu 4 contrats pour des remplacements de 4 salariés absents distincts :

• le premier du 5 juillet au 15 août 2011 ;
• le second du 16 août au 12 septembre 2011 ;
• le troisième du 13 septembre au 2 octobre avec prolongation jusqu'au 4 novembre ;
• le quatrième du 16 novembre au 30 novembre prolongé jusqu'au 12 décembre, puis jusqu'au 31 janvier 2012.

Aucun délai de carence n’avait été appliqué entre ces CDD. La cour d’appel avait requalifié les CDD en contrat à durée indéterminée. La Cour de cassation a cassé cette décision en statuant que lorsque le contrat à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié absent, la conclusion de plusieurs contrats à durée déterminée successifs est autorisée sans application d'un délai de carence.

Pour ne pas commettre d’impair en embauchant un salarié en CDD, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel ACTIV » où vous disposez notamment du modèle de contrat à durée déterminée pour remplacement d’un salarié absent.

CDD à terme précis conclu pour le remplacement d’un salarié absent

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Cour de cassation, chambre sociale, 17 novembre 2021, n° 20-18.336 (le délai de carence ne s’applique pas en cas recours à des CDD successifs pour le remplacement d’un salarié absent)