Postes à pourvoir en CDI : votre obligation d’information des salariés en CDD et des intérimaires est modifiée
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Vous devez, sous certaines conditions, porter à la connaissance des salariés en CDD et des intérimaires la liste des postes à pourvoir en CDI. Attention, la loi DDADUE modifie votre obligation.
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Obligation d’information sur les CDI : la règle actuelle
Actuellement vous devez porter à la connaissance des salariés en CDD et des intérimaires la liste des postes à pourvoir en CDI lorsqu'un tel dispositif d'information existe déjà pour les salariés bénéficiant d'un CDI.
Si par contre vous ne le faites pas pour les salariés en CDI, vous n’avez donc rien à faire.
Obligation d’information sur les CDI : ce que change la loi DDADUE
L’obligation est réécrite : vous devrez informer des CDI à pourvoir dans l’entreprise les salariés en CDD ou en travail temporaire :
- mais seulement ceux ayant une ancienneté continue d’au moins 6 mois ;
- et s’ils le demandent.
Peu importe qu’il existe ou non un tel dispositif d’information pour les salariés en CDI.
Il s’agit de se mettre en conformité avec le droit européen et de « favoriser la transition vers une forme d'emploi comportant des conditions de travail plus prévisibles et plus sûres ».
Un décret fixera les modalités d’application.
Attention, la loi DDADUE, adoptée par la commission mixte paritaire, doit encore faire l’objet d’un vote formel au Parlement. Elle ne sera applicable qu’après la publication au Journal officiel et sous réserve d’une éventuelle décision du Conseil constitutionnel s’il est saisi.
Bon à savoir
Il existe d’autres obligations d’information qui n’ont pas été modifiées par la loi DDADUE notamment :
- pour un salarié en télétravail qui souhaite occuper ou reprendre un poste sans télétravail. Vous devez l’informer des postes disponibles et lui donner la priorité s’il est candidat (Code du travail, art. L. 1222-10) ;
- pour un salarié licencié pour motif économique qui a demandé à bénéficier de la priorité de réembauche. Vous devez l’informer de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification (C. trav., art. L. 1233-45) ;
- pour les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper un temps complet (ou un temps partiel plus long) ou inversement. Vous devez porter à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants (C. trav., art. L. 3123-3).
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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, texte validé par la CMP le 9 février 2023 et adopté le 16 février par le Sénat. Il sera examiné le 28 février devant l'Assemblée nationale.
Juriste en droit social
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