Inaptitude : devez-vous consulter vos représentants du personnel ?

Un de mes salariés, suite à un accident du travail, a été déclaré inapte au cours de sa visite médicale de reprise. Le médecin du travail a mentionné dans cet avis que l’état de santé de mon salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Dois-je consulter les représentants du personnel ?

Rappelons tout d’abord que lorsqu’un de vos salariés est déclaré inapte par le médecin du travail, vous pouvez rompre le contrat de travail de l’intéressé dès lors que vous justifiez soit :

• de l’impossibilité de proposer un poste de reclassement compatible avec les recommandations émises par la médecine du travail ;
• du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions ;
• de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l’emploi serait préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. En présence de l’un de ces deux mentions, vous n’êtes pas tenu de rechercher un reclassement.

Concernant plus spécifiquement le reclassement, la législation dispose que la proposition faite à un salarié déclaré inapte par le médecin du travail doit être postérieure à l’avis du comité social et économique lorsqu’il existe au sein de votre entreprise.

Qu’en est-il lorsque le médecin du travail a expressément mentionné dans l’avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l’emploi serait préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi ?

La Cour de cassation a eu à se prononcer sur cette question.

Dans l’affaire soumise à son appréciation, une salariée avait été déclarée inapte suite à un accident du travail – l’inaptitude avait donc une origine professionnelle. Le médecin du travail avait mentionné de manière expresse dans l’avis que l’état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. L’employeur n’avait alors pas consulté le CSE, ce que lui reproche la salariée.

Les positions prises par plusieurs cours d’appel en la matière divergeaient. L’avis de la Cour de cassation était donc attendu et met fin à l’incertitude : lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, l’employeur, qui n’est pas tenu de rechercher un reclassement, n’a pas l’obligation de consulter les représentants du personnel.

Ainsi, en présence de l’une de ses deux mentions sur l’avis médical, vous n’avez pas à consulter le CSE. En effet, vous n’avez pas à recueillir un avis sur un reclassement que vous n’êtes pas tenu d’effectuer.

Cour de cassation, chambre sociale, 8 juin 2022, n° 20-22.500 (si l'avis d'inaptitude indique que l'état du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l'employeur qui est dispensé légalement de toute recherche de reclassement, n'est pas tenu de consulter les représentants du personnel pour recueillir leur avis sur un reclassement qu'il n'est pas tenu d'effectuer)