Financement de la formation professionnelle 2021 : un dernier versement à effectuer auprès de votre OPCO avant le 1er mars

Le financement de la formation professionnelle repose sur plusieurs contributions :

• la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance qui est composée de :
  
  • la contribution à la formation professionnelle (CFP),
  • la taxe d’apprentissage (une part principale et le solde) ;
• la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) ;
• la contribution pour le financement du compte personnel de formation (CPF) des salariés en CDD (CPF-CDD).

Financement de la formation professionnelle : nouvelles règles applicables au titre de la masse salariale 2022

Depuis le 1er janvier 2022, votre URSSAF est chargée de la collecte des différentes contributions permettant de financer, pour partie, la formation professionnelle. Le calendrier des échéances a également été modifié. Certaines de ces contributions ont été mensualisées. Ainsi, tous les mois, vous déclarez à partir de votre déclaration sociale nominative (DSN) :

• la contribution CFP ;
• la contribution CPF-CDD ;
• la part principale de la taxe d’apprentissage sous certaines conditions. Le solde (0,09 % de la masse salariale) est déclaré au plus tard le 31 janvier de l’année suivante. Les établissements en Alsace-Moselle ne sont pas concernés.

Le recouvrement de la contribution supplémentaire d’apprentissage qui concerne les entreprises de 250 salariés et plus reste annualisé en exercice décalé. Au titre de la masse salariale 2022, la collecte interviendra au titre de la DSN de mars 2023, exigible le 5 avril 2023.

Financement de la formation professionnelle : versement à effectuer avant le 1er mars auprès de votre OPCO au titre de la masse salariale 2021

Employeurs de moins de 11 salariés

Pour l’année 2021, les employeurs de moins de 11 salariés se sont acquittés d’un premier acompte de 40 % du montant dû au titre de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance et de la contribution 1 % CPF-CDD. Le paiement devait être effectué avant le 15 septembre 2021, sauf si son montant était inférieur à 100 euros.

Si le montant de l’acompte était inférieur à 100 euros, l’intégralité de la somme due au titre de ces contributions doit être versée avant le 1er mars 2022.

Pour les entreprises ayant réglé un premier acompte en septembre, le solde est également versé avant le 1er mars 2022.

Attention, ces versements sont effectués auprès de votre opérateur de compétences (OPCO) pour la masse salariale 2021.

Employeurs de 11 salariés et plus

Au titre de l'année 2021, les employeurs devaient s’acquitter de leur contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance par 2 acomptes :

• avant le 1er mars 2021 : un acompte de 60 % du montant dû. L'assiette pour son calcul est la masse salariale de 2020, ou en cas de création d'une entreprise, une projection de la masse salariale de 2021 ;
• avant le 15 septembre 2021, un acompte de 38 % du montant dû. L’assiette de calcul est une projection de la masse salariale de 2021.

Avant le 1er mars 2022, ces employeurs doivent également s’acquitter, s’ils sont concernés, de leur contribution 1 % CPF-CDD et de leur contribution supplémentaire à l’apprentissage.

Ces versements s’effectuent également auprès de l’OPCO.

Pour plus de précision sur vos obligations en matière de financement et de développement de la formation professionnelle en entreprise, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « La formation professionnelle en entreprise ».

Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, art. 8, Jo du 24
Décret n° 2021-1173 du 10 septembre 2021 relatif au premier acompte devant être versé par les entreprises de moins de onze salariés aux opérateurs de compétences au titre du financement de la formation professionnelle pour l'année 2021, Jo du 12