Entretien professionnel : report au 30 juin 2021 officialisé

Entretien professionnel : principe

Sauf exception, tous les 2 ans, vous êtes tenu de recevoir vos salariés dans le cadre de l’entretien professionnel. Cet entretien concerne tous les salariés quel que soit le type de leur contrat de travail : CDI, CDD, alternance, à temps plein comme à temps partiel. Il est également proposé à l’issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de proche aidant, d'un congé d'adoption, à l'issue d'un mandat syndical, etc. (Code du travail, art. L. 6315-1).

Et tous les 6 ans, l’entretien professionnel prend la forme d’un bilan approfondi, récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années.

L’année 2020 était l’année de ces entretiens professionnels « état des lieux » pour les salariés en poste dans leur entreprise avant le 7 mars 2014. A l’origine, vous aviez jusqu’au 7 mars 2020 pour les effectuer.

Mais la crise sanitaire a contraint le Gouvernement à accorder aux entreprises un délai supplémentaire pour l’organisation de ces entretiens « état des lieux ». Ainsi, en avril 2020, une ordonnance a reporté la date butoir du 7 mars au 31 décembre 2020.

Mais la seconde vague de l’épidémie de Covid-19 modifie de nouveau le fonctionnement des entreprises avec la mise en place de nouvelles mesures sanitaires, le télétravail, l’activité partielle. Il devenait donc difficile de respecter ce nouveau délai.

Entretien professionnel : une nouvelle date butoir

Une nouvelle ordonnance publiée le 3 décembre 2020, au Journal officiel, confirme le nouveau report de la date limite pour organiser les entretiens.

Cette mesure concerne les entretiens professionnels « état des lieux », mais aussi les entretiens professionnels bisannuels.

Ce report touche les entretiens professionnels qui interviennent entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021. Ainsi, ces entretiens professionnels peuvent être reportés, à votre initiative, jusqu’au 30 juin 2021.

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’application des sanctions (3000 euros abondés sur le compte personnel de formation du salarié) est suspendue depuis le 12 mars 2020. La nouvelle ordonnance prolonge également cette suspension jusqu'au 30 juin 2021. Les abondements au titre des entretiens d’état des lieux ne seront dus qu’à partir du 1er juillet 2021, dans les cas où l’entreprise n’aurait pas respecté ses obligations.

L’ordonnance prolonge également l’alternative offerte aux entreprises pour justifier qu’elles ont rempli leurs obligations. Pour rappel, pour les entretiens professionnels « état des lieux » 2020, il y avait 2 possibilités :

• soit vous appliquez les dispositions de la loi avenir professionnel de 2018 : le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les 2 ans et d’au moins une formation autre qu’une formation « obligatoire » ;
• soit vous appliquez les dispositions de la loi formation professionnelle de 2014 : le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les 2 ans et d’au moins de 2 des 3 actions prévues (formation, acquisition d’éléments de certification et progression salariale ou professionnelle).

Conséquence du report des entretiens professionnels, cette alternative pour justifier de l'accomplissement de vos obligations est prolongée également jusqu’au 30 juin 2021.

Ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle et la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, Jo du 3