Entretien professionnel : de nouvelles précisions

Le QR revient sur les adaptations liées au Covid-19.

Les entretiens initialement prévus au cours de l’année 2020 et au cours du premier semestre 2021 ont pu avoir lieu jusqu’au 30 juin 2021. Les sanctions appliquées en cas de non-réalisation des entretiens états des lieux ont été reportées jusqu’au 30 septembre 2021.

Vous avez donc eu jusqu’au 30 septembre 2021 pour réaliser lesdits entretiens sans encourir de sanction.

Le ministère du Travail précise qu’il est tenu compte de la date à laquelle l'employeur a procédé à l'entretien d’état des lieux pour déterminer l’échéance du prochain entretien professionnel.

Rappelons que le compte personnel de formation (CPF) du salarié est désormais abondé lorsque qu’il est constaté, au cours de l’état de lieux du parcours professionnel, que ce dernier n’a pas bénéficié des entretiens professionnels prévus et d’au moins une formation autre qu’une formation obligatoire.

Le QR précise comment est versé l’abondement en cas de non-respect. C’est à vous d’abonder spontanément le CPF du salarié. Pour cela vous adressez à la Caisse des dépôts et consignations les informations nécessaires à l’abondement notamment son montant, le nom du salarié bénéficiaire ainsi que les données permettant son identification.

L’abondement est effectué, au plus tard, le dernier jour du trimestre civil suivant la date de l’entretien d’état des lieux du parcours professionnel.

Le contrôle de cette obligation est susceptible d’être réalisé par les agents des DREETS. En l’absence de versement ou en cas de versement insuffisant, votre entreprise est mise en demeure de procéder au versement, dans le respect de la procédure contradictoire. A défaut, vous verserez au Trésor public un montant équivalent à l’insuffisance constatée, majorée de 100 %.

Le ministère du Travail répond à plusieurs questions intéressantes. Il précise notamment que l’entretien professionnel peut être réalisé sous forme de visioconférence dans la mesure où le Code du Travail ne prévoit pas de modalités spécifiques. Il faut par contre bien penser à rédiger un document dont une copie est remise au salarié (Code du travail, art. L. 6315-1).

Autre précision utile : si un accord collectif est adopté avant l’entretien état des lieux récapitulatif et qu’il modifie la périodicité des entretiens, il s’applique, sauf stipulation contraire, pour l’ensemble du cycle d’entretiens en cours et pour les cycles d’entretiens suivants.

Le ministère du Travail souligne également qu’il n’y a pas de tolérance automatique si la périodicité des entretiens n’a pu être respectée en raison de l’absence du salarié. C’est le juge qui appréciera les conséquences au cas par cas s’il y a eu une convocation sans réalisation effective pour cause d’absence.

Vous avez encore des interrogations sur les entretiens professionnels ou la formation professionnelle ? Découvrez la documentation « La formation professionnelle en entreprise ».

Questions-réponses du ministère du Travail, mis à jour le 30 septembre 2022