DSN : n’oubliez pas de déclarer l’emploi de travailleurs handicapés !

Publié le 30/06/2020 à 08:50 dans Contrat de travail.

Temps de lecture : 3 min

Travailleur handicapéDéclaration sociale nominativeDSN

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Quel que soit l’effectif de votre entreprise, vous devez déclarer, via la DSN, le statut de travailleur handicapé de vos salariés. Cette démarche a été mise en place en janvier 2020 en application de la loi avenir professionnel. Le réseau des URSSAF rappelle la procédure pour les entreprises qui n’ont pas encore effectué cette déclaration.

Depuis la période d’emploi de janvier 2020, toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, doivent effectuer une déclaration concernant les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH).

Notez-le
Pour les entreprises de plus de 20 salariés, cette déclaration permettra à l’URSSAF de vérifier, en 2021, le respect de leur obligation relative au taux d’emploi de travailleurs handicapés qui doit être d’au moins 6 % de l’effectif d’assujettissement annuel.

La déclaration s’effectue via la déclaration sociale nominative mensuelle. Vous renseignez au niveau du bloc « Contrat (contrat de travail, convention, mandat) - S21.G00.40 », le statut de travailleur handicapé du salarié dans la rubrique « Statut BOETH - S21.G00.40.072 » et le bloc changement associé « Ancien statut BOETH - S21.G00.41.048 » en cas de mise en conformité tardive de la norme 2020 par votre éditeur de paie.

Attention
Vous ne pouvez indiquer qu’un seul statut dans la rubrique « Statut BOETH - S21.G00.40.072 » :
- 01 - Travailleur reconnu handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ;
- 02 - Victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaire d'une rente ;
- 03 - Titulaire d'une pension d'invalidité à condition que l'invalidité réduise au moins des deux tiers sa capacité de travail ;
- 06 - Titulaire d'une allocation ou d'une rente d'invalidité dans les conditions définies par la Loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 ;
- 07 - Titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » (L. 241-3 du Code de l'action sociale et des familles) ;
- 08 - Titulaire de l'allocation aux adultes handicapés ;
- 12 - Ayant droit à la prestation de compensation du handicap, à l'allocation compensatrice pour tierce personne ou à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé bénéficiant d'un stage

Si vous avez un stagiaire non rémunéré, il est renseigné dans la rubrique « Nature du contrat – S21.G00.40.007 » du bloc « Contrat (contrat de travail, convention, mandat) – S21.G00.40 » avec la nature « 29 - Convention de stage (hors formation professionnelle) » et une rémunération à zéro.

Si vous n’avez pas encore effectué cette nouvelle démarche, vous devez utiliser le bloc changement de contrat « Ancien statut BOETH » S21.G00.41.048 pour une correction de l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH) internes.

Dsn-info précise dans sa fiche 2128 où elle donne un exemple de correction de l'effectif des BOETH internes que vous devez renseigner un bloc « changement de contrat » S21.G00.41 et les rubriques suivantes :

  • « Date de la modification - S21.G00.41.001 » avec la date d’effet de la valeur portée en rubrique « Statut BOETH - S21.G00.40.072 » ;
  • « Ancien statut BOETH - S21.G00.41.048 » avec la valeur initialement déclarée ;
  • « Profondeur de recalcul de la paie - S21.G00.41.028 » avec une date renseignée au premier jour du mois depuis lequel court la valeur déclarée dans la rubrique « Ancien statut BOETH - S21.G00.41.048 ».

Urssaf.fr, 18 juin 2020
Dsn-info, fiche 2128, modalités déclaratives des salariés disposant d’un statut de travailleur handicapé (remplacement de la DOETH)

Isabelle Vénuat

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot

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