Déduction forfaitaire spécifique BTP : une refonte annoncée du BOSS actant une disparition progressive !
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Depuis 2019, le sujet de la disparition du mécanisme de la déduction forfaitaire spécifique dans le BTP était posé sur la table. Ce sujet est à priori désormais tranché : la fin du mécanisme est annoncée au 1er janvier 2032. Retour sur les étapes-clés de cette disparition progressive.
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Abattement forfaitaire BTP : un scénario à multiples rebondissements
Sans remonter trop longtemps en arrière, on retrouve la question de l’application de la déduction forfaitaire spécifique dans le BTP au cœur de l’actualité de la branche en 2019. Avec notamment une réponse donnée par le ministère de l’Action et des comptes publics le 28 novembre 2019 face à la question d’un sénateur. Cette question mettait en avant les conséquences financières pour les entreprises du BTP d’une suppression de ce mécanisme, annoncée auparavant par le Premier ministre.
Rien n’a changé concrètement avant l’entrée en vigueur du Bulletin officiel de la Sécurité sociale le 1er avril 2021. Ce bulletin, maintes fois remodelé depuis son entrée en vigueur sur la question de la déduction forfaitaire spécifique, ne prévoit pas la disparition du mécanisme. Néanmoins, il réduit fortement tant la possibilité de le mettre en place que l’intérêt une fois mis en place. Comment ? En considérant qu’il ne peut être mobilisé que si le salarié expose de façon effective des frais professionnels non pris en charge par l’entreprise, en interdisant son application en cas d’absence du salarié, en exigeant un renouvellement formel de l’accord du salarié chaque année, en forçant la réintroduction de certaines prises en charge auparavant exonérées même avec l’application de la déduction, etc.
Important
Les organisations patronales du BTP ont considéré que la rédaction actuelle du BOSS allait rendre impossible l’utilisation de la déduction forfaitaire spécifique à compter du 1er janvier 2023. Date à laquelle certaines tolérances accordées par le BOSS devaient prendre fin. Les organisations patronales ont donc pris contact par courrier en date du 20 décembre 2021 avec le ministère des Comptes publics pour obtenir son intervention. La demande des organisations syndicales étant simple : le retrait de toutes les nouvelles contraintes imposées par le BOSS sur le mécanisme de déduction forfaitaire spécifique.
Afin d’interroger vos salariés, les Editions Tissot vous proposent le modèle « Interrogation périodique sur l'application de la déduction forfaitaire spécifique » extrait de la documentation « Social Bâtiment ».
Abattement forfaitaire BTP : une lente disparition du mécanisme
Le ministère des Comptes Publics vient de répondre au courrier émanant des organisations patronales du BTP par un autre courrier daté du 22 avril 2022.
Que dit ce courrier ? Des changements vont bien intervenir par rapport à la rédaction actuelle du BOSS.
Côté positif pour les entreprises, la possibilité d’appliquer l’abattement forfaitaire pour frais professionnels même pour les salariés dont on ne dispose pas d’éléments justifiant la réalité de frais professionnels personnellement engagés. La possibilité également d’appliquer la déduction sur les éléments de salaire ne correspondant pas à la rémunération d’un travail effectif.
Côté négatif, la disparition de la déduction forfaitaire spécifique va être officielle. Avec une disparition échelonnée entre 2024 et 2031. Comment cela va-t-il se passer ? Par la réduction chaque année du taux de la déduction opérable sur l’assiette brute de la rémunération des salariés du BTP concernés. On va ainsi passer en principe de 10 % en 2022 et 2023 à 9 % en 2024, 8 % en 2025, 7 % en 2026, 6 % en 2027, 5 % en 2028, 4 % en 2029, 2,5 % en 2030 et 1 % en 2031.
Conseil
Ces changements ne sont pour l’instant que des annonces. Elles doivent être inscrites dans le BOSS pour avoir une portée juridique réelle. Compte tenu des multiples surprises réservées par chaque mise à jour du BOSS, il faudra étudier de près la mise à jour annoncée pour vérifier comment sera réécrit le chapitre 9 « déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels » du dossier « frais professionnels ».
Courrier du ministère des Comptes publics à l’intention des organisations patronales du BTP en date du 22 avril 2022
Expert en droit du travail et relations sociales, www.didrh.fr
Auteur des documentations SOCIAL BATIMENT, SOCIAL TRAVAUX PUBLICS et RESPONSABLE ET GESTIONNAIRE PAIE BTP pour les Editions Tissot. Formateur en droit du travail auprès des entreprises et des …
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