Décès du salarié remplacé : conséquence sur l’échéance du CDD à terme précis ?

Contrat à durée déterminée à terme précis : définition

Le contrat à durée déterminée pour remplacement d’un salarié absent est obligatoirement un contrat écrit où doit figurer la définition précise du motif de recours, c’est-à-dire le remplacement d’un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu.

Lorsque le contrat à durée déterminée prévoit un terme précis, cela signifie que le contrat comporte une date de fin de la relation précise. C’est un contrat dit « de date à date ».

Vous connaissez la date du retour de votre salarié ? Dans ce cas, vous pouvez indiquer dans le contrat de travail sa date d’échéance. Il prendra fin à la date prévue même si le salarié n’est pas revenu à cette date.

Contrat à durée déterminée à terme précis : le décès du salarié remplacé

Mais que se passe-t-il lorsque le salarié remplacé décède avant l’échéance du contrat à durée déterminée ?

La Cour de cassation a répondu à cette question. Dans cette affaire, le salarié remplaçant avait demandé la requalification de son contrat de mission en contrat à durée indéterminée. Il avait conclu plusieurs contrats de mission entre le 21 mars 2012 et le 1er juillet 2014 pour remplacer un salarié absent. Ce salarié remplacé était mort au cours de l’exécution du dernier contrat. Mais la relation de travail avait continué jusqu’au terme de ce contrat malgré le décès qui avait eu lieu avant ce terme.

Le salarié a demandé la requalification des contrats en contrat à durée indéterminée. Pour lui, le contrat aurait dû cesser de plein droit lors du décès du salarié remplacé.

Mais pour la cour d’appel aucun texte du Code du travail ne fait obligation à l'employeur de mettre un terme au contrat suite à ce décès.

La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel qui avait rejeté la demande de requalification en contrat à durée indéterminée du contrat de mission. Le contrat conclu pour remplacer le salarié absent comportait un terme précis, malgré le décès du salarié remplacé, le contrat devait être poursuivi jusqu'à son terme.

Pour ne pas commettre d’impair en embauchant un salarié en CDD, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel ACTIV’ » où vous disposez notamment du modèle de contrat à durée déterminée pour remplacement d’un salarié absent.

CDD à terme précis conclu pour le remplacement d’un salarié absent

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Cour de cassation, chambre sociale, 12 janvier 2022, n° 20-17.404 (un contrat de mission avec un terme précis se poursuit jusqu’à son terme malgré le décès du salarié remplacé)