CPF : utilisation étendue à toutes les catégories de permis de conduire
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Depuis le 15 mars 2017, le titulaire d’un compte personnel de formation peut utiliser ses droits afin de financer sa préparation pour passer le permis de conduire. Mais toutes les catégories de permis ne sont pas éligibles au CPF. Cette restriction sera levée à compter du 1er janvier 2024.
CPF : les épreuves du Code de la route et du permis de conduire éligibles
Aujourd’hui, le compte personnel de formation peut être mobilisé pour :
la préparation de l’épreuve théorique du Code de la route ;
l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger, étendue, depuis 2018, aux véhicules lourds.
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Une étude de la DARES et France Compétence indique qu’en novembre 2021, 14 % des personnes ayant suivi une formation dans le cadre du CPF ont préparé un permis B. 51 % de ces personnes avaient moins de 30 ans. Les ouvriers et les employés représentaient 37 % des bénéficiaires.
La préparation des épreuves doit être assurée par un établissement d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière :
qui est agréé ;
qui a procédé à la déclaration d’activité obligatoire pour les organismes de formation (numéro de déclaration d’activité (DA) ;
qui respecte les critères de qualité des actions de formation et est inscrit par les organismes financeurs dans leur catalogue de référence (certification/attestation qualité).
La préparation du permis de conduire est éligible au CPF dans les conditions suivantes :
l’obtention du permis de conduire contribue à la réalisation d’un projet professionnel ou favorise la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte ;
le titulaire du compte ne fait pas l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire. Cette obligation est vérifiée lors de la mobilisation du compte. Le titulaire doit produire une attestation sur l’honneur.
CPF : utilisation ouverte à toutes les catégories de permis de conduire de véhicule terrestre à moteur
Les permis éligibles au compte personnel de formation sont les B, B78, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE.
A compter du 1er janvier 2024, la loi étend les possibilités d’utilisation du CPF à toutes les catégories de permis de conduire d’un véhicule terrestre à moteur.
Cela devrait concerner le permis de conduire des motos légères ou puissantes (catégories A1, A2 et A), les voiturettes sans permis (B1) ou encore celles autorisant les titulaires de permis B à tracter des remorques plus lourdes (B96, BE).
Les conditions et les modalités d'éligibilité au CPF de toutes ces catégories de permis de conduire seront précisées par décret, après consultation des partenaires sociaux.
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La loi prévoit la création d’une plateforme numérique qui recensera toutes les aides financières existantes pour passer le permis de conduire (permis à un euro par jour pour les jeunes, aides financières pour certaines personnes inscrites à Pôle Emploi, pour les personnes handicapées, les réservistes de la garde nationale, aide au financement du permis de conduire pour les apprentis, etc). Cette plateforme sera gérée par Pôle emploi. Un décret précisera les modalités de mise en œuvre.
Loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire, Jo du 22
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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