Convocation à entretien préalable : sous quel délai doit se tenir l’entretien ?

Je suis sur le point d’engager une procédure de licenciement à l’encontre d’un de mes salariés qui vient de commettre une faute que je ne peux accepter. Quel délai dois-je respecter entre la convocation à l’entretien préalable et la tenue de celui-ci ? Quand débute ce délai ?

Retenez que l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, dimanche ou un jour férié, il doit être reporté au jour ouvrable suivant. N’oubliez pas cette règle !

Vous devez, lorsque vous fixez la date de cet entretien, impérativement tenir compte du délai postal si vous adressez la convocation par lettre recommandée avec accusé de réception. N’oubliez pas que l’accusé de réception est essentiel, il vous permettra de prouver que vous avez respecté votre obligation car vous disposerez ainsi de la date de présentation du courrier. Si la convocation est remise en main propre, tenez compte de la date à laquelle le manager ou vous en tant qu’employeur, pourrez remettre ce courrier.

Le non-respect de ce délai entraîne l’irrégularité du licenciement et par conséquent, le versement de dommages et intérêts au salarié.

Dans une affaire récente soumise à l’appréciation de la Cour de cassation, une employée avait été convoquée à un entretien préalable devant se tenir le 24 janvier 2018 par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 janvier 2018. Présentée en vain à son domicile le 12 janvier 2018, la salariée l’avait finalement réceptionnée le 22 janvier 2018.

Estimant que le délai de 5 jours n’était pas respecté entre le moment où elle avait pris connaissance de la convocation et la date de l’entretien, elle a saisi la juridiction prud’homale.

La cour d’appel avait suivi le raisonnement de la salariée et avait condamné l’employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour procédure irrégulière aux motifs que la lettre recommandée de convocation à l'entretien préalable avait été retirée par la salariée moins de 5 jours ouvrables avant l'entretien.

A tort juge la Cour de cassation !

La Haute juridiction a ainsi rappelé que le délai commence à courir le jour suivant la présentation de la lettre recommandée au domicile d’un salarié, quand bien même celui-ci soit absent. Dans le cas d’espèce, le délai de 5 jours était bien respecté.

Pour toutes vos questions sur les différentes procédures de licenciement, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation :

Cour de cassation, chambre sociale, 6 septembre 2023, n°22-11.661 (le délai minimum entre la convocation et la tenue de l’entretien est de 5 jours ouvrables après le jour de la première présentation de la lettre de convocation)