Contrat à durée déterminée : 2 jours pour le transmettre

Vous devez transmettre le contrat de travail à durée déterminée (CDD)signé dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche (C. trav., art. L. 1242–13).

Le jour de l’embauche ne compte pas. Il faut que ces 2 jours soient des jours complets (0 heures à minuit).

Calcul des 2 jours ouvrables. Les jours ouvrables sont tous les jours de la semaine, sauf le jour de repos qui est, en principe, le dimanche et les jours fériés.


Exemple :

Vous avez embauché un salarié en CDD. La date de son embauche est le samedi 15 novembre.

Le délai pour transmettre le contrat signé expire le mardi 18 novembre à minuit. Vous ne comptez ni le jour de l’embauche, ni le dimanche qui n’est pas un jour ouvrable.

• une requalification du CDD en contrat à durée indéterminée (CDI). Le salarié sera embauché définitivement. Vous ne pourrez pas rompre le contrat, sauf à engager une procédure de licenciementou à négocier avec lui une rupture conventionnelle ;
• une amende de 3.750 euros. Sachez que la récidive est punie d’une amende de 7.500 euros et d’un emprisonnement de 6 mois.