CDD : précisions sur la majoration de la contribution d’assurance chômage

Les CDD concernés par cette majoration de la contribution patronale d’assurance chômage

Mesure mise en place par la loi de sécurisation, la majoration de la contribution patronale d’assurance chômage concerne les contrats à durée déterminée de courte durée pour accroissement temporaire d’activité et les contrats d’usage. L’UNEDIC donne des précisions sur la modulation de cette majoration.

CDD pour accroissement temporaire d’activité

L’accroissement temporaire d’activité concerne les situations suivantes :

• l’exécution d’une tâche occasionnelle, précisément définie et non durable, ne relevant pas de l’activité normale de l’entreprise ;
• la survenance d’une commande exceptionnelle réclamant des moyens supérieurs à ceux dont dispose habituellement l’entreprise ;
• les travaux urgents de sécurité, de prévention ou de sauvetage.

CDD d’usage

En raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, les employeurs de certains secteurs d’activité ont la possibilité de recourir au CDD d’usage. C’est notamment le cas dans la restauration, l’hôtellerie, le sport professionnel, le BTP pour les chantiers à l’étranger, etc.

CDD : entrée en vigueur des taux majorés

La majoration de la contribution patronale d’assurance chômage concerne les CDD qui ont pris effet au plus tôt le 1er juillet 2013, quelle que soit la date de signature du contrat.

Un CDD qui prend effet avant le 1er juillet 2013 n’est pas concerné par la majoration. En cas de renouvellement de ce CDD après le 1er juillet 2013, la majoration ne s’applique également pas.

Ainsi, un contrat à durée déterminée qui prend effet le 1er juin avec un renouvellement le 15 juillet n’entre pas dans le champ d’application de la majoration que ce soit pour le CDD initial ou son renouvellement.

La majoration est recouvrée dans les mêmes conditions que la contribution d’assurance chômage au taux normal. Sont ainsi exclues de l’assiette :

• la rémunération des salariés de 65 ans et plus ;
• les rémunérations dépassant 4 fois le plafond de la Sécurité sociale.

CDD : la majoration est appréciée selon la durée du contrat initial

Les CDD pour accroissement temporaire d’activité ont un taux de majoration différent suivant la durée du contrat :

• 7 % pour les contrats d’une durée inférieure ou égale à 1 mois ;
• 5,5 % pour les contrats d’une durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois.

La durée du contrat s’apprécie de date à date. C’est la durée initiale du contrat qui détermine le taux de majoration applicable, hors renouvellement.

L’UNEDIC donne quelques exemples pratiques dans une circulaire que vous pouvez télécharger.

Circulaire UNEDIC n° 2013–17 du 29 juillet 2013 (pdf | 28 p. | 347 Ko)

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Le CDD d’une durée égale à 1 mois qui débute le 1er jour du mois civil prendra fin le dernier jour de ce mois civil, et ce quel que soit le nombre de jours du mois.

Si le contrat débute en cours de mois, le CDD a une durée égale à 1 mois lorsqu’il prend fin la veille du jour anniversaire du mois civil suivant le début du contrat.

En cas de renouvellement du contrat, le taux de majoration est apprécié sans tenir compte de la durée du CDD initial. Le taux est fixé selon la durée du renouvellement. Toutefois, si le CDD initial est supérieur à 3 mois, la majoration ne s’applique pas au renouvellement quelle que soit sa durée.

Sachez également que la prime de précarité entre dans l’assiette de la contribution majorée. Le taux appliqué est celui en vigueur à la date de son versement.

Circulaire UNEDIC n° 2013–17 du 29 juillet 2013 (modulation des contributions d’assurance chômage fixée par l’avenant du 29 mai 2013 à la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage