CDD pour remplacer un salarié absent : y a-t-il un délai de carence à respecter ?

Avec ce nouveau pic de contamination, plusieurs de mes salariés sont successivement malades ou absents car ils sont cas contact, ou car les classes de leurs enfants ferment. J’ai embauché un salarié sous CDD pour remplacer un de ces salariés, lequel connaît désormais l’entreprise. Ayant pu éprouver ses qualifications et compétences, je souhaite donc que ce soit lui qui effectue les remplacements. Puis-je conclure successivement plusieurs CDD avec ce même salarié pour remplacer plusieurs salariés différents ? Dois-je observer un délai de carence entre chaque contrat ?

CDD : remplacement d’un salarié absent

Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour assurer le remplacement d’un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé, vous n’avez pas à respecter de délai de carence (Code du travail, art. L. 1244-4-1).

Qu’en est-il en cas de remplacements successifs de plusieurs salariés absents avec le même salarié ?

La Cour de cassation a récemment rappelé les règles à respecter en la matière.

Dans ce dossier, un salarié avait été engagé sous 4 contrats à durée déterminée successifs pour le remplacement de 4 salariés absents. Par la suite, celui-ci avait saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée en raison de l’absence de délai de carence entre chaque contrat.

La Cour d’appel avait fait droit au salarié et requalifié les relations contractuelles en relation à durée indéterminée.

La Cour de cassation n’a pas partagé l’avis de la juridiction et a tout d’abord rappelé que les dispositions légales ne font pas obstacle à la conclusion de CDD successifs avec le même salarié lorsque le contrat est conclu dans le cas du remplacement d’un salarié absent ou d’un salarié dont le contrat est suspendu.

Dans un tel cas, un délai d’interruption entre les CDD doit-il être appliqué ? La Cour a répondu : non !

CDD : cas d’absence de délai de carence

Lorsque le contrat à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié absent, la conclusion de plusieurs contrats à durée déterminée successifs, sans qu'il y ait lieu à application d'un délai de carence entre chaque contrat est autorisée.

Attention toutefois, car la Cour a également rappelé à cette occasion que le recours au CDD ne doit pas avoir pour objet de faire face à un besoin structurel de main-d'œuvre et pourvoir durablement un emploi durable lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Pour ne pas commettre d’impair en embauchant un salarié en CDD, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Gérer le personnel ACTIV’ » où vous disposez notamment du modèle de contrat à durée déterminée pour remplacement d’un salarié absent.

CDD à terme précis conclu pour le remplacement d’un salarié absent

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Cour de cassation, chambre sociale, 17 novembre 2021, n° 20-18.336 (le délai de carence ne s’applique pas en cas recours à des CDD successifs pour le remplacement d’un salarié absent)