CDD : la « réorganisation du service commercial » ne constitue pas un motif précis de conclusion du contrat

CDD : l’exigence d’un motif précis dans le contrat

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif (Code du travail, art. L. 1242-12).

Le recours au CDD ne peut toutefois être justifié que dans certains cas limitativement énumérés par le Code du travail (C. trav. art. L. 1242-2) :

• remplacement d’un salarié dans des situations précises ;
• accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise ;
• emploi à caractère saisonnier ou CDD d’usage ;
• etc.

La Cour de cassation en a donc déduit la nécessité de mentionner le cas de recours concerné dans le contrat écrit (Cass. soc., 31 mai 2000, n° 98-41.812).

Les tribunaux ne sont pas très exigeants sur les libellés des motifs de CDD. Ils n’imposent pas aux employeurs de préciser la nature des travaux ou des tâches à accomplir pour justifier le recours au CDD.

Lorsque le recours au CDD est justifié par un accroissement temporaire d’activité, cette seule mention dans le contrat (ou la mention d’un surcroît temporaire d’activité) constitue alors un motif précis de conclusion du CDD (Cass. soc., 10 mai 2012 n° 10-14.039).

CDD : l’illustration du motif imprécis

Dans une affaire récente, un employeur avait embauché une salariée en CDD, renouvelé à deux reprises par avenant, pour « une réorganisation du service commercial ».

La cour d’appel avait considéré que cette mention ne constituait pas l’énonciation d’un motif précis.

L’employeur essayait de convaincre la Cour de cassation que le motif de conclusion du CDD était précis car la réorganisation du service commercial d’une entreprise génère nécessairement un accroissement d’activité. Le cas de recours au CDD était donc implicite selon lui.

Or, la Cour de cassation venait tout juste de considérer dans une autre affaire que contenait un motif précis le CDD conclu « en vue d'un accroissement d'activité lié à la réorganisation du service » (Cass. soc., 8 septembre 2021, n° 20-16.324).

Le motif du contrat conclu par l’employeur aurait donc certainement été jugé précis par la Cour de cassation si elle considérait que le cas de recours au CDD pouvait être implicite.

La Cour de cassation a toutefois donné raison à la cour d’appel.

La mention d’ « une réorganisation du service commercial » ne constitue pas l’énonciation d’un motif précis. Le motif du CDD doit donc être explicite.

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Cour de cassation, chambre sociale, 15 septembre 2021, n° 19-23.909 (la réorganisation d’un service commercial ne constitue pas un motif précis de conclusion d’un CDD)