CDD et renouvellement à terme imprécis : pensez à la durée minimale !

Publié le 26/07/2013 à 00:00, modifié le 11/07/2017 à 18:24 dans Contrat de travail.

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Contrat à durée déterminéeCDD

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Pour remplacer un salarié absent, notamment lorsque l’on ne connaît pas à l’avance la durée exacte de son absence, il est fréquent d’avoir recours à un CDD à terme imprécis. Sachez qu’un tel CDD doit prévoir une période minimum d’emploi. Cette règle s’applique également dans le cas d’un renouvellement du CDD.

Le contrat à durée déterminée est obligatoirement un contrat écrit où doit figurer la définition précise du motif de recours, son terme.

CDD à terme précis et CDD à terme imprécis

Dans le cadre d’un remplacement, si vous connaissez la date du retour du salarié, vous rédigez un CDD à terme précis. C’est-à-dire que vous indiquez sa date de début et de fin. On parle de contrat de « date à date ».

Si vous ne connaissez pas la date du retour du salarié remplacé, vous avez la possibilité de rédiger un CDD à terme imprécis. Le retour du salarié absent marquera la fin du contrat.

Mais attention, lorsque le contrat à durée déterminée ne comporte pas de terme précis, ce dernier doit prévoir une durée minimale d’embauche. C’est une garantie d’emploi et de rémunération pour le salarié recruté (Code du travail, art. L. 1242–7).

Sachez que cette mention est obligatoire. En cas de non-respect, le CDD sera requalifié en contrat à durée indéterminée.

Pour éviter ces impairs lors de la rédaction de vos contrats, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Modèles commentés pour la gestion du personnel » où vous trouverez notamment des modèles de CDD.

Renouvellement à terme imprécis du CDD

Pour le remplacement d’un salarié, vous avez eu recours à un CDD à terme précis. Son absence a été prolongée. Vous envisagez de renouveler ce CDD en faisant signer un avenant au salarié effectuant le remplacement.

Sachez que même dans le cadre d’un renouvellement d’un CDD, vous devez préciser une durée minimale d’emploi si l’avenant de renouvellement ne comporte pas de terme précis. Le CDD précédent ne suffit pas pour remplir cette obligation.

Concernant la durée minimale, il n’est pas obligatoire d’indiquer une date.

Notez-le
Une salariée est en congé maternité. Vous recrutez un CDD à terme précis. La durée du contrat est fixée du 1er février au 1er août. Vous renouvelez par un avenant à terme imprécis. Ce dernier stipule expressément qu’il était conclu jusqu’au retour de la salariée en congé maternité. Pour les juges, une telle mention est la durée minimale de l’avenant : la durée du congé maternité qui est notamment fixée par le Code du travail.


Cour de cassation, chambre sociale, 25 juin 2013, n° 11–27390 (le CDD à terme imprécis qui indique qu’il s’agit d’un remplacement pour la durée du congé maternité fixe une durée minimale)

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