CDD d’usage : précision de l’UNEDIC sur la mise en œuvre de la taxe forfaitaire

Publié le 25/02/2020 à 08:25 dans Contrat de travail.

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Contrat à durée déterminéeCDD

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Depuis le 1er janvier 2020, certains CDD d’usage font l’objet d’une taxe forfaitaire de 10 euros. Une circulaire de l’UNEDIC précise les conditions de mise en œuvre de cette nouvelle taxe. A noter que cette taxe n’est pas due en cas de renouvellement du contrat initial alors qu’elle l’est si un nouveau CDD d’usage est signé avec le même salarié.

CDD d’usage : champ d’application de la taxe forfaitaire

Depuis le 1er janvier 2020, les contrats à durée déterminée dit d’usage sont taxés d’un montant forfaitaire de 10 euros. Mais certains contrats d’usage et des secteurs d’activité échappent à cette taxe forfaitaire. Pour plus de précision, vous pouvez consulter l’article « Taxe forfaitaire de 10 euros sur les CDD d’usage : 2 nouveaux secteurs d’activité exclus du dispositif ».

Cette taxe forfaitaire s’applique à tous les employeurs situés en France métropole et dans les départements d’outre-mer. Les collectivités de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint Martin ne sont pas concernées.

CDD d’usage : employeurs et contrats concernés par la taxe forfaitaire

Cette taxe s’applique aux employeurs du secteur privé qui relèvent du régime général. L’UNEDIC précise qu’elle concerne également les employeurs qui adhérent à un dispositif de titres simplifiés, comme le TESE, par exemple.

La taxe s’étend également aux employeurs de salariés détachés et de salariés expatriés relevant de l’affiliation obligatoire au régime d’assurance chômage.

Sous certaines conditions, des employeurs du secteur public doivent également appliquer la taxe forfaitaire (adhésion au régime d’assurance chômage à titre révocable ou irrévocable).

Notez-le
La taxe ne touche pas les salariés expatriés relèvant de l’affiliation facultative au régime d’assurance chômage (affiliation collective par l’employeur ou adhésion individuelle par le salarié).

CDD d’usage : paiement de la taxe forfaitaire

La circulaire UNEDIC rappelle que la taxe est due à la date de conclusion du contrat d’usage quelle que soit la durée du contrat et la rémunération versée.

Attention
La taxe est également due en cas de conclusion d’un nouveau contrat d’usage avec le même salarié. Mais elle ne l’est pas en cas de renouvellement du contrat initial (avenant au CDD d’usage initial).

La taxe est déclarée et réglée via la DSN lors de la prochaine échéance normale de paiement des cotisations et contributions sociales :

  • le 5 du mois suivant la période d’emploi rémunérée pour les entreprises d’au moins 50 salariés qui effectuent la paie au cours du même mois que la période de travail ;
  • le 15 du mois suivant la période d’emploi rémunérée pour les autres entreprises (entreprises de moins de 50 salariés ou entreprises avec paie décalée).

L’UNEDIC précise que le recouvrement incombe aux URSSAF (CGSS ou MSA). Pour les salariés expatriés, le recouvrement revient à Pôle emploi.


Circulaire n° 2020-04 du 12 février 2020 (mise en œuvre de la taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée d’usage

Isabelle Vénuat

Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot

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